Formation professionnelle Budget pour 2023 : instauration d'une participation des salariés en cas de mobilisation de leur CPF pour suivre des formations Législation L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 212 : JO 31 déc. 2022 [27.01.2023] En application de l'article 212 de la loi de finances pour 2023, les salariés mobilisant leur compte personnel de formation (CPF) pour suivre une formation auront désormais à régler un reste à charge, sous la forme d'une participation soit proportionnelle au coût de la formation, dans la limite d'un plafond, soit fixée à une somme... Lu
Finances et fiscalités Procédures fiscales Sûretés +3 Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Régimes particuliers et taxes diverses Suppression du droit de suite attaché au privilège du Trésor Législation L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 85 : JO 31 déc. 2022 [09.01.2023] Le privilège du Trésor, qui garantit le paiement de l'ensemble des impositions et créances recouvrées par les comptables publics, s'exerce sur les meubles et effets mobiliers qui appartiennent aux redevables, en quelque lieu qu'ils se trouvent (CGI, art. 1920, 1... Lu
Protection sociale Finances et fiscalités Contrôle et contentieux social +1 Prestations sociales K. Goffinet Les principales mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 Travaux préparatoires PLFSS 2023, AN, texte n° 274, 26 sept. 2022 [30.09.2022] Présenté en Conseil des ministres le 26 septembre 2022, en même temps que le PLF pour 2023, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été déposé dans la foulée à l'Assemblée nationale. Il sera examiné en séance publique à partir du... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Protection sociale Fiscalité des entreprises Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique : précisions sur la transmission des données nécessaires à la détermination du tarif Législation A. n° CCPE2200451A, 1er févr. 2022 : JO 13 févr. 2022 [14.02.2022] Pris en application du 1° du III de l'article 116 de la loi de finances pour 2022 (L. n° 2021-1900, 30 déc. 2021), le présent arrêté précise les modalités de transmission des données nécessaires à la détermination du tarif de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport due au titre de l'année 2021 par les redevables de... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Régimes particuliers et taxes diverses Fixation pour 2022 du tarif minoré de la taxe intérieure de consommation applicable à l'usage combustible du gaz naturel Législation A. n° CCPE2125531A, 8 sept. 2021 : JO 2 oct. 2021 [04.10.2021] L'article 266 quinquies du Code des douanes dans sa rédaction issue de l'article 61 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit que le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable à l'usage combustible du gaz naturel, minoré à hauteur du rapport entre la quantité de biométhane injectée en France dans les réseaux de gaz naturel et la quantité de gaz fournie en France par ces... Lu
Finances et fiscalités Formation professionnelle LF 2021 : aménagement de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage Législation L. fin. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 159 [26.01.2021] La loi de finances pour 2021 apporte des aménagements au régime de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) concernant (L. fin. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 159) ... Lu
Offert Finances et fiscalités Fiscalité des entreprises Régimes particuliers et taxes diverses +2 Fiscalité immobilière Patrimoine LF 2021 : dispositions concernant les impôts locaux Législation L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020 : JO 30 déc. 2020 [11.01.2021] La loi de finances pour 2021 contient plusieurs mesures en matière d'impôts locaux. Tour... Lu
Fiscalité immobilière Régimes particuliers et taxes diverses LF 2021 : réduction du taux de la TaSCom pour les succursales dont la surface de vente est inférieure à 400 m2 Législation L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 136 : JO 30 déc. 2020 [08.01.2021] La loi de finances pour 2021 aménage la réduction du taux de la TaSCom dont bénéficient les établissements dont la surface de vente est inférieure à 600 m2 et instaure une réduction du taux de la TaSCom pour les succursales dont la surface de vente est inférieure à 400 m2. Il résulte des règles de détermination du taux de la TaSCom que, dans les réseaux de magasins exploités sous une même enseigne commerciale,la... Lu
Famille Fiscalité des particuliers Déductibilité de la contribution aux charges du mariage : la LF 2021 supprime la condition liée à sa fixation par le juge Législation L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 3, 1° et 2° : JO 30 déc. 2020 [07.01.2021] La loi de finances pour 2021 tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 28 mai 2020 dans laquelle il juge non conforme à la Constitution la condition prévoyant que le versement de cette contribution « résulte d'une décision de justice » (Cons. const., 28 mai 2020, n° 2020-842 QPC ; V. Contribution aux charges du mariage : la déduction fiscale doit être possible même sans décision de justice... Lu
Famille Fiscalité des particuliers LF 2021 : les prestations compensatoires « mixtes » ouvrent désormais droit à réduction d'impôt Législation L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 3 : JO 30 déc. 2020 [07.01.2021] La loi de finances pour 2021 étend le champ d'application de la réduction d'impôt pour versement d'une prestation compensatoire en capital aux prestations compensatoires « mixtes ». Il s'agit des prestations compensatoires versées pour partie sous forme de capital libéré dans les 12 mois du jugement ou de la convention de divorce et pour partie sous forme de rente (CGI, art. 199 octodecies modifié... Lu