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23 résultats trouvés

Extension du champ d'application personnel de l'obligation de déclaration des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger

Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 47 : JO 30 déc. 2023
[22.01.2024]

L'article 47 de la loi de finances pour 2024 étend le champ des personnes assujetties à l'obligation de déclaration des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à...

Création d’un délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale

Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 113 : JO 30 déc. 2023
[22.01.2024]

L’article 113 de la loi de finances pour 2024 crée un nouveau délit au sein du CGI qui vise à sanctionner certains complices de la fraude fiscale sans avoir à caractériser la fraude fiscale elle-même (CGI, art. 1744 rétabli). Ce délit est ainsi autonome de la répression prévue par les articles 1741 et 1742 du...

Création d’une peine complémentaire de privation des droits à réductions et crédits d’IR et d’IFI

Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 114 : JO 30 déc. 2023
[22.01.2024]

L’article 114 de la loi de finances pour 2024 instaure, à l’article 1741 du CGI, une nouvelle peine complémentaire de privation, pour une période maximum de 3 ans, du bénéfice de réductions ou crédits d’impôt à l’exclusion des crédits d’impôt octroyés sur le fondement d’une convention internationale ayant pour objet l’élimination de la double...

Séléction de la rédaction

Lutte contre la fraude et l'évasion fiscale : renforcement du contrôle des prix de transfert des entreprises multinationales

Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 116 : JO 30 déc. 2023
[10.01.2024]

L’article 116 de la loi de finances pour 2024 vise à renforcer le contrôle en matière de prix de transfert des multinationales au moyen de quatre mesures ...
Offert
Séléction de la rédaction

Présentation du PLF 2024 : les principales mesures

Travaux préparatoires Cons. min., compte-rendu, 27 sept. 2023 (PLF24)
[27.09.2023]

À l'occasion du Conseil des ministres de ce mercredi 27 septembre 2023, Bruno Le Maire et Thomas Cazenave ont présenté le projet de loi de finances pour 2024 (PLF). Selon les ministres, en dépit des incertitudes au niveau international et de la remontée des taux d’intérêt, l’économie et l’emploi résistent. Le projet de loi de finances pour 2024 repose sur des prévisions de croissance de 1,0 % en 2023 et de 1,4 % en...

Suppression du droit de suite attaché au privilège du Trésor

Législation L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 85 : JO 31 déc. 2022
[09.01.2023]

Le privilège du Trésor, qui garantit le paiement de l'ensemble des impositions et créances recouvrées par les comptables publics, s'exerce sur les meubles et effets mobiliers qui appartiennent aux redevables, en quelque lieu qu'ils se trouvent (CGI, art. 1920, 1...

Séléction de la rédaction

La 2nde loi de finances rectificative pour 2022 est publiée

Législation L. fin. rect. n° 2022-1499, 1er déc. 2022 : JO 2 déc. 2022
[02.12.2022]

Après un accord obtenu en commission mixte paritaire le 23 novembre dernier, la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022, la seconde de l'année, est publiée au Journal officiel. Au menu de ce second budget rectificatif : chèque énergie exceptionnel de 100 à 200 € pour les ménages les plus modestes, aide pour le chauffage au bois, ristourne carburant de 30 centimes, soutien financier...

Publication de la loi de finances rectificative pour 2022

Législation L. fin. rect. n° 2022-1157, 16 août 2022 : JO 17 août 2022
[23.08.2022]

Adoptée au cours de l'été en parallèle de la loi de protection du pouvoir d'achat, la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est publiée. Remise sur le carburant, bouclier tarifaire sur l'énergie, revalorisation des fonctionnaires, renationalisation d'EDF, suppression de la redevance audiovisuelle... Voici quelques-unes des mesures du budget rectificatif 2022 d'un montant de 44 Md€,...
Séléction de la rédaction

PLFR 2022 : présentation des mesures fiscales

Travaux préparatoires AN, projet de loi n° 17, 7 juill. 2022
[12.07.2022]

Le projet de première loi de finances rectificative pour 2022 (PLFR 2022) a été présenté en Conseil de ministres et à la presse le jeudi 7 juillet 2022 par le Gouvernement. Le texte officiel a été déposé le même jour au Parlement sous le n° 17. Nous présentons ci-après, de manière synthétique, les mesures fiscales telles qu'elles résultent du dossier remis à la presse et du texte du...