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47 résultats trouvés

Synthèse des principales mesures fiscales du PLF 2025 en faveur des exploitants agricoles

Minefi, dossier de presse, 10 oct. 2024 (PLF)
[14.10.2024]

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 a été présenté au Conseil des ministres le 10 octobre. Son examen débutera à l'Assemblée nationale le...

Prorogation des réductions d'impôts « Malraux » et « Denormandie ancien »

Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 14 : JO 30 déc. 2023
[23.01.2024]

L'article 14 de la loi de finances pour 2024 proroge d'un an la réduction d'impôt « Malraux » prévue en faveur de la restauration d'immeubles situés dans un quartier ancien dégradé (PNR-QAD) ou dans un quartier présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé et faisant l'objet d'une convention pluriannuelle dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). Elle s'applique...

Passif successoral : la nouvelle fiscalité de l'usufruit portant sur des sommes d'argent

Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 26 : JO 30 déc. 2023
[23.01.2024]

Un nouvel article 774 bis du CGI introduit par l'article 26 de la loi de finances pour 2024 dispose que, sauf exceptions, ne sont pas déductibles de l'actif successoral les dettes de restitution exigibles qui portent sur une somme d'argent dont le défunt s'était réservé...

Mutations à titre onéreux - Cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière : renforcement des obligations déclaratives

Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 119 : JO 30 déc. 2023
[23.01.2024]

À compter du 1er janvier 2024, les actes et déclarations ayant pour objet une cession de participations dans une personne morale à prépondérance immobilière doivent expressément indiquer si ...

Report à 2026 de l'actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels

Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 152 : JO 30 déc. 2023
[23.01.2024]

L'intégration dans les bases foncières des résultats de la première actualisation sexennale des paramètres d'évaluation des locaux professionnels, qui devait initialement intervenir en 2023, avait été reportée de deux ans par la loi de finances pour 2023. L'article 152 de la loi de finances pour 2024 reporte cette intégration d'une année supplémentaire. Les résultats de la première actualisation sexennale seront...

Exit tax : dégrèvement des prélèvements sociaux pour les contribuables ayant transféré leur domicile fiscal avant le 1er janvier 2014

Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 11 : JO 30 déc. 2023
[22.01.2024]

L'article 11, II de la loi de finances pour 2024 modifie le dispositif de l'exit tax en prévoyant que le dégrèvement ou la restitution de prélèvements sociaux portant sur les plus-values latentes, sur les droits ou valeurs conservés pendant un certain nombre d'années, est étendu aux contribuables ayant transféré leur domicile fiscal avant le 1er janvier 2014 (L. n° 2013-1279 du 29 déc. 2013, art. 42, III modifié ...

Extension du champ d'application personnel de l'obligation de déclaration des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger

Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 47 : JO 30 déc. 2023
[22.01.2024]

L'article 47 de la loi de finances pour 2024 étend le champ des personnes assujetties à l'obligation de déclaration des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à...