Fiscalité immobilière Immobilier Banque et finance Prorogation et aménagements des crédits d'impôts PTZ+ et éco-PTZ Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 71, II, 1° à 7, III, 7°, V à VII et X… [23.01.2024] Le crédit d'impôt PTZ+ est prorogé jusqu'au 31 décembre 2027. De plus, pour les offres de prêt émises à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er avril 2024, le dispositif est aménagé sur les points suivants ... Lu
Enregistrement Procédures fiscales Sociétés Mutations à titre onéreux - Cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière : renforcement des obligations déclaratives Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 119 : JO 30 déc. 2023 [23.01.2024] À compter du 1er janvier 2024, les actes et déclarations ayant pour objet une cession de participations dans une personne morale à prépondérance immobilière doivent expressément indiquer si ... Lu
TVA Fiscalité des entreprises Droit douanier Mise en œuvre du plan de lutte contre la fraude : aménagement des règles relatives à la liquidation de la TVA à l'importation et à la représentation fiscale Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 112, I, D, E, F, G et İ, II, 2° et 3°… [23.01.2024] Afin d'améliorer la lutte contre la fraude, les règles relatives à liquidation de la TVA à l'importation et à la représentation fiscale des assujettis non établis en France sont aménagées ... Lu
TVA Fiscalité des entreprises Droit douanier Mise en œuvre du plan de lutte contre la fraude : aménagement des règles de territorialité relatives aux ventes à distance de biens importés Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 112, I, A, G, H et IV : JO 30 déc. 20… [23.01.2024] Sont considérés comme des « dropshippers » les intermédiaires qui achètent un bien situé sur un territoire tiers de l'UE et qui revendent ces biens en ligne à des clients établis en France, sans jamais disposer de ces biens physiquement. Afin de les rendre redevables de la TVA à l'importation sur les ventes à distance de biens importés, l'article 112 de la loi de finances pour 2024 aménage ... Lu
Fiscalité des entreprises Patrimoine Fiscalité des particuliers +2 Sociétés Banque et finance Extension du champ d'application personnel de l'obligation de déclaration des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 47 : JO 30 déc. 2023 [22.01.2024] L'article 47 de la loi de finances pour 2024 étend le champ des personnes assujetties à l'obligation de déclaration des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à... Lu
Séléction de la rédaction Fiscalité internationale et droit de l’UE Procédures fiscales Fiscalité des entreprises +1 Sociétés Lutte contre la fraude et l'évasion fiscale : renforcement du contrôle des prix de transfert des entreprises multinationales Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 116 : JO 30 déc. 2023 [10.01.2024] L’article 116 de la loi de finances pour 2024 vise à renforcer le contrôle en matière de prix de transfert des multinationales au moyen de quatre mesures ... Lu
Fiscalité des particuliers Banque et finance Retraite Le plan d’épargne retraite est recentré sur les personnes majeures Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 3, II et III, B : JO 30 déc. 2023 [09.01.2024] L’article 3, II, 2° de la loi de finances pour 2024 soumet désormais l’ouverture de tout nouveau PER à la condition que son titulaire ait atteint l’âge de la majorité (C. mon. fin., art. L. 224-28, al. 1 nouveau... Lu
Offert TVA Comptabilité Affaires Report de l'obligation de facturation électronique et de transmission des données de transaction Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 91 : JO 30 déc. 2023 [09.01.2024] Comme annoncé par le Gouvernement en juillet dernier, un nouveau calendrier de déploiement de l'obligation de facturation électronique (e-invoicing) et de transmission des données de transaction (e-reporting) est... Lu
Notaire Fiscalité immobilière Immobilier +2 Finances et fiscalités Banque et finance PLF 2024 : les notaires du Grand Paris proposent 3 mesures fiscales immédiates pour le logement Notaires du grand Paris, actualités, 10 nov. 2023 (Ambitions) [27.11.2023] Réagissant aux mesures que contient le projet de budget pour 2024 (ou plus exactement à ce que le texte ne prévoit pas), qui est actuellement en cours d'examen au Parlement, les Notaires du Grand Paris regrettent « le manque d’ambition fiscale du Gouvernement en faveur du logement ». Ils proposent 3 mesures fiscales d’urgence pour lutter contre la crise du... Lu
Finances et fiscalités Services publics Professions judiciaires +1 Justice civile Hausse du budget de la Justice à plus de 10 milliards d’euros Min. Justice, communiqué, 27 sept. 2023 (Budget Justice) [28.09.2023] Avec une enveloppe budgétaire sans précédent - qui dépasse pour la première fois les 10 milliards d’euros - le ministère de la Justice bénéficiera en 2024 d’une augmentation de près de 5,3 %. Sur les deux quinquennats, le budget de la justice aura bénéficié d’une augmentation de près de 60 % a souligné le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, lors de la présentation du budget. Cette hausse est inscrite dans... Lu
Protection sociale Affaires Budget pour 2023 : prolongation de l'exonération sociale applicable aux JEI à celles se créant jusqu'au 31 décembre 2025 Législation L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 33, II : JO 31 déc. 2022 [27.01.2023] Corrélativement à la prorogation du régime fiscal des jeunes entreprises innovantes (JEI) et jeunes entreprises universitaires (JEU) pour 3 années supplémentaires (V. D.O Actualité 1/2023, n° 44), l'exonération sociale applicable aux JEI et JEU est prolongée de 3 ans par la loi de finances pour 2023, et pourra ainsi s'appliquer aux entreprises se créant jusqu'au 31 décembre 2025 (et non plus jusqu'au 31 décembre... Lu
Formation professionnelle Budget pour 2023 : instauration d'une participation des salariés en cas de mobilisation de leur CPF pour suivre des formations Législation L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 212 : JO 31 déc. 2022 [27.01.2023] En application de l'article 212 de la loi de finances pour 2023, les salariés mobilisant leur compte personnel de formation (CPF) pour suivre une formation auront désormais à régler un reste à charge, sous la forme d'une participation soit proportionnelle au coût de la formation, dans la limite d'un plafond, soit fixée à une somme... Lu
Finances et fiscalités Fiscal Affaires +1 Social Budget 2023 : le projet de loi, définitivement adopté, est déféré au Conseil constitutionnel Travaux préparatoires Projet de finances pour 2023, AN, TA n° 51, 17 déc. 2022 [19.12.2022] Le Parlement a adopté définitivement le 17 décembre le projet de loi de finances pour 2023, après le rejet d'une motion de censure de la Nupes contre le Gouvernement faisant suite au déclenchement de l'article 49.3 de la Constitution par la Première ministre, auquel elle aura recouru dix fois, en deux mois, afin de faire passer sans vote le budget de l'État et celui de la Sécurité... Lu
Séléction de la rédaction Finances et fiscalités Financement des entreprises Durée du travail +3 Rémunération Protection sociale Intervention économique K. Goffinet Présentation des mesures sociales et juridiques du PLFR pour 2022 adopté, en première lecture, par l'Assemblée nationale Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 5, 26 juill. 2022 [27.07.2022] L'Assemblée nationale a adopté le 26 juillet, en première lecture, le projet de première loi de finances rectificative pour 2022 (PLFR 2022... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Affaires Loi de finances pour 2022 : mesures en matière de bénéfices non commerciaux Législation L. fin. 2022, n° 2021-1900, 30 déc. 2021 : JO 31 déc. 2021 [06.01.2022] La loi de finances pour 2022 a été promulguée le 30 décembre et publiée au Journal officiel du 31 décembre 2021 sous le n° 2021-1900 (V. Budget pour 2022 : la loi est publiée... Lu
Fiscalité des particuliers Fiscalité des entreprises Affaires Loi de finances pour 2022 : mesures en matière de bénéfices industriels et commerciaux Législation L. fin. 2022, n° 2021-1900, 30 déc. 2021 : JO 31 déc. 2021 [06.01.2022] La loi de finances pour 2022 a été promulguée le 30 décembre et publiée au Journal officiel du 31 décembre 2021 sous le n° 2021-1900 (V. Budget pour 2022 : la loi est publiée... Lu
Séléction de la rédaction Finances et fiscalités Fiscal Social +4 Environnement Affaires Justice civile Immobilier Budget pour 2022 : la loi est publiée Législation L. fin. 2022, n° 2021-1900, 30 déc. 2021 : JO 31 déc. 2021 [03.01.2022] La loi de finances pour 2022 est publiée au Journal officiel du 31 décembre 2021, quelques jours après que le Conseil constitutionnel, saisi par 3 recours de députés et de sénateurs du projet de loi voté par le Parlement, a écarté les critiques relatives à sa sincérité mais a censuré 10 de ses dispositions comme irrégulièrement adoptées (« cavaliers budgétaires »), dans une décision du 28 décembre... Lu
Finances et fiscalités Professions Services publics +1 Justice civile Une enveloppe budgétaire de 8,9 Md€ pour la Justice en 2022 Min. Justice, communiqué, 23 sept. 2021 [23.09.2021] Avec une enveloppe budgétaire de 8,9 Md€, le ministère de la Justice se verra allouer, dans le projet de loi de finances 2022, d'une hausse de 8 % des crédits à périmètre constant, suivant la précédente hausse de 8 % de... Lu
Séléction de la rédaction Fiscalité des entreprises Affaires Prolongation du fonds de solidarité, de l'octroi de garantie de l'État au titre des PGE et des préfinancements d'affacturage garantis par l'État Législation L. n° 2021-953, 19 juill. 2021, art. 23 : JO 20 juill. 2021 [27.07.2021] La date limite d'octroi de la garantie de l'État pour des prêts de trésorerie accordés à des entreprises par des établissements de crédit (PGE) et des préfinancements d'affacturages est prolongée au 31 décembre 2021. Le fonds de solidarité à destination des entreprises s'appliquera jusqu'au 31 août 2021 et pourra être prolongé par décret, si la situation sanitaire l'exige, jusqu'au 31 décembre 2021. Des aménagements... Lu
Fiscalité des entreprises Financement des entreprises Covid-19 : modalités d'imposition des aides versées aux entreprises Législation L. n° 2021-953, 19 juill. 2021, art. 1er, II : JO 20 juill. 2021 [21.07.2021] Les modalités d'imposition des aides versées aux entreprises dans le cadre de la crise sanitaire ont été précisées. Aux termes de la loi de finances rectificative pour 2001 ... Lu