Les communes et leurs groupements disposent à compter du 1er janvier 2024 d'une plus grande marge de manœuvre pour l'exercice de leur pouvoir fiscal. L'article 151 de la loi de finances pour 2024 assouplit en effet les règles de liaison du taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) en instaurant une faculté dérogatoire d'évolution déliée de la THRS, par référence à un taux moyen de cette taxe,...

Réagissant aux mesures que contient le projet de budget pour 2024 (ou plus exactement à ce que le texte ne prévoit pas), qui est actuellement en cours d'examen au Parlement, les Notaires du Grand Paris regrettent « le manque d’ambition fiscale du Gouvernement en faveur du logement ». Ils proposent 3 mesures fiscales d’urgence pour lutter contre la crise du...

La loi de finances pour 2020 a prorogé d'un an la réduction d'impôt Denormandie. Elle a modifié les conditions d'application de la réduction d'impôt tenant aux travaux à réaliser sur les logements concernés. Sont désormais éligibles au dispositif les logements qui font ou qui ont fait l'objet de travaux d'amélioration définis par décret (L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 162 ; CGI, art. 199 novovicies, I, B,...