Offert Vente immobilière Transition énergétique Baux d’habitation +1 Copropriété DPE opposable : entrée en vigueur des nouvelles dispositions le 1er juillet 2021 Législation D. n° 2020-1609, 17 déc. 2020 : JO 18 déc. 2020 ; D. n° 2020-1610, 17 déc. 2020… [21.06.2021] À compter du 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) ne sera plus informatif seulement mais opposable. Son contenu et sa méthode de calcul seront également... Lu
Conseil des ministres Immobilier Chômage +5 Formation professionnelle Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Finances et fiscalités Affaires Fonctions publiques Compte-rendu du Conseil des ministres du 2 décembre 2020 Cons. min., compte-rendu, 2 déc. 2020 [02.12.2020] Lors du Conseil des ministres du mercredi 2 décembre 2020, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Baux d’habitation Collectivités territoriales ELAN : 8 EPCI candidats à l'encadrement des loyers Min. Transition écologique et solidaire, communiqué, 24 nov. 2020 [01.12.2020] À l'issue du délai de 2 ans prévu par la loi ELAN (L. n° 2019-1021, 23 nov. 2018, art. 140), 8 EPCI ont manifesté leur volonté de rejoindre l'expérimentation d'encadrement des loyers. Jusqu'ici, seules les villes de Paris et Lille ont participé à... Lu
Copropriété Copropriété : harmonisation du montant des pénalités pour défaut de mise à disposition de la fiche synthétique et de transmission de documents au conseil syndical Législation D. n° 2020-1229, 7 oct. 2020 : JO 9 oct. 2020 [09.10.2020] Le décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020 fixe à 15 € par jour de retard le montant de la pénalité applicable au syndic à défaut de mise à disposition d'un copropriétaire de la fiche synthétique, ce montant ayant également été retenu pour sanctionner l'absence de transmission de pièces au conseil syndical dans le délai d'un mois à compter de sa... Lu
Sécurité et Police Immobilier Loi ELAN : publication de l'ordonnance relative à la lutte contre l'habitat indigne Législation Ord. n° 2020-1144, 16 sept. 2020 : JO 17 sept. 2020 [17.09.2020] L'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 est prise sur le fondement de la loi ELAN qui a habilité le Gouvernement à prendre des mesures pour améliorer et renforcer la lutte contre l'habitat indigne (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 198... Lu
Copropriété Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis : entrée en vigueur des nouvelles dispositions le 1er juin 2020 #Brève Ord. n° 2019-1101, 30 oct. 2019 : JO 31 oct. 2019 [27.05.2020] Pour mémoire, l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, entre en vigueur, pour l’essentiel de ses dispositions, le 1er juin... Lu
Copropriété Public Vente de logements HLM à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété : entrée en vigueur le 1er janvier 2020 du nouveau dispositif #Brève Ord. n° 2019-418, 7 mai 2019 : JO 8 mai 2019 [19.12.2019] Pour rappel, prises sur le fondement de l'article 88 de la loi ELAN, les dispositions de l'ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété visent à développer la vente de logements sociaux et l’accession sociale à la propriété en mettant un nouvel... Lu
Copropriété Pénal Consommation +3 Sécurité et Police Rural Droit européen Compte-rendu du Conseil des ministres du 30 octobre 2019 Cons. min., compte-rendu 30 oct. 2019 [04.11.2019] Lors du Conseil des ministres du mercredi 30 octobre 2019, ont notamment été présentés les textes suivants ... Lu
Copropriété Professionnels de l’immobilier Procédure civile J. CORONAT L'absence d'autorisation du syndic à agir en justice n'est plus invocable par les défendeurs D. n° 2019-650, 27 juin 2019 (article 12) : JO 28 juin 2019 [15.07.2019] Une discrète révolution vient de s'opérer à l'occasion d'un décret paru au mois de juin 2019 dans le cadre du contentieux judiciaire des... Lu
Copropriété ELAN : le Gouvernement envisage de faire évoluer la loi sur la copropriété pour faciliter les travaux d'accessibilité Rép. min. n° 8376 : JO Sénat 11 juill. 2019, p. 3739 [15.07.2019] Comment le Gouvernement entend-il favoriser la réalisation de travaux de mise en accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété... Lu