La loi ELAN a simplifié les règles en matière d’individualisation des frais de chauffage. Le Gouvernement a souhaité « corriger une sur-transposition » de la directive européenne relative à l’efficacité énergétique (PE et Cons. UE, dir. 2012/27/UE, 25 oct. 2012, art. 9) en restreignant l’application de l’obligation d’individualisation aux seuls bâtiments à usage résidentiel (et non plus à tout immeuble collectif) et...