ELAN : modification des règles d’individualisation des frais de chauffage et extension des obligations aux centrales de froid #Brève

La loi ELAN a simplifié les règles en matière d’individualisation des frais de chauffage. Le Gouvernement a souhaité « corriger une sur-transposition » de la directive européenne relative à l’efficacité énergétique (PE et Cons. UE, dir. 2012/27/UE, 25 oct. 2012, art. 9) en restreignant l’application de l’obligation d’individualisation aux seuls bâtiments à usage résidentiel (et non plus à tout immeuble collectif) et en appliquant la mesure aux seuls bâtiments pour lesquels le dispositif est le plus pertinent, c’est-à-dire les plus énergivores (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 71). La loi prévoit également l’obligation d’individualisation pour le froid (obligation prévue par la directive...