Négociation collective Professions judiciaires CCN du personnel des huissiers de justice : extension de l'avenant sur l'APLD A. n° MTRT2218451A, 18 juill. 2022 : JO 19 juill. 2022 [19.07.2022] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les stipulations de l'avenant n° 80 du 3 juin 2022 relatif à l'activité partielle de longue durée pour les entreprises de la branche du personnel des huissiers de justice, à la convention collective nationale... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des particuliers Protection sociale +1 Droit international Télétravail : dans l'attente d'un accord pérenne, l'accord « Covid » entre la Suisse et la France est reconduit Minefi, communiqué, 29 juin 2022 [29.06.2022] La France et la Suisse planchent sur la mise en place d'un accord provisoire applicable aux travailleurs transfrontaliers en vue d'aboutir à des règles d'imposition pérennes en matière de... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des particuliers Protection sociale +1 Droit international Télétravail : l'accord « Covid-19 » entre le Luxembourg et la France n'est pas reconduit Minefi, communiqué, 28 juin 2022 [28.06.2022] Dans le contexte de l'épidémie de Covid-19, les autorités françaises ont conclu, le 16 juillet 2020, un accord amiable avec le Luxembourg relatif aux règles fiscales s'appliquant en cas de travail à distance par un résident d'un des deux États pour le compte d'une entreprise située dans l'autre État. Reconduit jusqu'au 30 juin 2022, cet accord prévoit que la période de l'épidémie de Covid-19, qui constitue un cas de... Lu
Banque et finance Droit européen Les mesures temporaires d'assouplissement des garanties introduites en réponse à la pandémie vont être progressivement levées BCE, communiqué, 24 mars 2022 [01.04.2022] Les mesures d'assouplissement des garanties introduites en avril 2020 en réponse à la pandémie seront progressivement levées en 3 étapes, entre juillet 2022 et mars 2024, indique dans un communiqué la Banque centrale européenne (BCE), précisant que cette levée progressive « ramènera graduellement la tolérance au risque de l'Eurosystème à son niveau d'avant la pandémie et évitera les effets de seuil liés à la... Lu
Finances et fiscalités Droit européen Intervention économique +2 Comptabilité RSE et Compliance Sécurisation des modalités d'audit dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience AFA, événement, 11 févr. 2022 [15.02.2022] La Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC), autorité d'audit des fonds européens en France, chargée de protéger les intérêts financiers de l'UE en s'assurant que les fonds communautaires soient utilisés conformément aux règles communautaires et nationales, et l'Agence française anticorruption ont signé le 1er février un protocole de coopération relatif à la mise en œuvre de la facilité... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des particuliers Protection sociale +1 International Travailleurs frontaliers et transfrontaliers : les accords amiables Covid « continueront de s'appliquer jusqu'au 31 mars 2022 » Minefi, communiqué, 16 déc. 2021 [16.12.2021] Les accords amiables concernant l'imposition des travailleurs frontaliers et transfrontaliers, conclus avec l'Allemagne, la Belgique, l'Italie, le Luxembourg et la Suisse dans le contexte de la lutte contre la propagation du Covid-19, « continueront de s'appliquer jusqu'au 31 mars 2022 », indique Bercy dans un communiqué daté du 16 décembre 2021, précisant qu'« ils seront, sauf si l'amélioration de la situation... Lu
Droit européen Intervention économique Financement des entreprises +2 Concurrence Entreprise en difficulté Coronavirus : sixième modification de l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'État dans l'UE Comm. UE, communiqué, 18 nov. 2021 [23.11.2021] Le 18 novembre, la Commission européenne a décidé de prolonger de six mois, soit jusqu'au 30 juin 2022, l'encadrement temporaire des aides d'État qui devait arriver à expiration à la fin de l'année. Objectif : offrir la possibilité aux États membres d'« étendre leurs régimes d'aides et de veiller à ce que les entreprises encore touchées par la crise ne soient pas soudainement privées du soutien nécessaire ». Afin... Lu
Séléction de la rédaction Entreprise en difficulté Procédure civile Sortie de crise : les conditions de mise en œuvre de la procédure spécifique de traitement des difficultés des TPE sont précisées Législation D. n° 2021-1354, 16 oct. 2021 : JO 17 oct. 2021 [18.10.2021] Une nouvelle procédure judiciaire simplifiée de « traitement de sortie de crise sanitaire » a été instaurée, à titre temporaire, pour permettre aux petites entreprises de régler rapidement leurs difficultés et de faciliter ainsi leur rebond, en permettant l'adoption rapide d'un plan d'apurement de leurs dettes causées ou aggravés par la crise sanitaire (L. n° 2021-689, 31 mai 2021, art. 13). Restaient à en préciser... Lu
Offert Intervention économique Entreprise en difficulté Financement des entreprises +1 Droit européen Covid-19 : lancement du fonds de transition pour les ETI et grandes entreprises économiquement viables touchées par la pandémie Minefi, communiqué, 27 sept. 2021 [28.09.2021] Après le feu vert de Bruxelles obtenu le 14 septembre, Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, vient de lancer le fonds de transition annoncé le 1er juin dernier et mis en place afin de soutenir les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises fortement affectées par la crise sanitaire et qui rencontrent des besoins persistants de financement ou de renforcement de... Lu
Offert Droit européen Banque et finance Intervention économique +1 Financement des entreprises Aides d'État : feu vert de la Commission au nouveau produit de titrisation synthétique Comm. UE, communiqué, 16 août 2021 [20.08.2021] La Commission européenne vient d'autoriser, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, l'introduction d'un nouveau produit sous la forme de garanties sur des tranches de titrisation synthétique dans le cadre du Fonds européen de garantie géré par le Groupe Banque européenne d'investissement (constitué de la BEI et du FEI) en vue de soutenir les entreprises touchées par la pandémie de coronavirus dans les... Lu