Assurance Responsabilité civile et assurance Perte d’exploitation et Covid-19 : une clause d’exclusion ambiguë est inopposable à l’assuré Jurisprudence Cass. 2e civ., 25 janv. 2024, n° 22-14.739, F-B [02.02.2024] La Cour de cassation rappelle qu’« une clause d'exclusion n'est pas formelle au sens de l'article L. 113-1 du Code des assurances lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation ».... Lu
Séléction de la rédaction Assurance Commerçants et fonds de commerce Contrats +2 Responsabilité civile et assurance Contrats et obligations Pertes d'exploitation et Covid-19 : la Cour de cassation statue en faveur d'AXA Jurisprudence Cass. 2e civ., 1er déc. 2022, n° 21-15.392, FS-B + R [05.12.2022] Par quatre arrêts importants rendus le 1er décembre 2022, la Cour de cassation juge que la société AXA n'est pas tenue d'indemniser les pertes d'exploitation subies par ses assurés à la suite de fermetures administratives ordonnées en raison de la... Lu
Responsabilité civile et assurance Responsabilité Santé +1 Agenda P. GRANET Assises juridiques de la santé et des biotechnologies : Covid-19, crise sanitaire et responsabilités Assises juridiques de la santé et des biotechnologies, 24 juin 2021 [28.06.2021] Une nouvelle édition des Assises juridiques de la santé et des biotechnologies vient de s'achever, organisée par Lexposia en partenariat avec les éditions LexisNexis, avec la thématique « Quand la Covid-19 bouleverse les... Lu
Santé Civil Responsabilité civile et assurance +2 Justice civile Contrôle et contentieux social P. VILLENEUVE État d'urgence sanitaire et fonds d'indemnisation des dommages médicaux et des victimes d'amiante : une solidarité renforcée #MAJ Ord. n° 2020-311, 25 mars 2020 : JO 26 mars 2020 [31.03.2020] La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (JCP A 2020, act. 183 à 186) comporte une série de dispositions pour lesquelles le Gouvernement est habilité à légiférer par ordonnance afin de « faire face aux conséquences de nature administratives ou juridictionnelles résultant de la crise sanitaire ». La prorogation des délais échus pendant cette période dite d’état d’urgence... Lu