Chômage Mayotte : modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique Législation D. n° 2023-34, 26 janv. 2023 : JO 27 janv. 2023 [27.01.2023] Le décret n° 2023-34 du 26 janvier 2023 adapte les taux horaires minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité réduite pour le maintien en emploi applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2023, en cohérence avec les évolutions prévues pour le reste du territoire national. Il relève à 6,94 euros le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle applicable à Mayotte, versée... Lu
Protection sociale Santé Covid-19 : critères permettant de reconnaitre les personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave Législation D. n° 2022-1369, 27 oct. 2022 : JO 28 oct. 2022 [28.10.2022] Le décret n° 2022-1369 du 27 octobre 2022 est pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, qui prévoit la possibilité de placement en position d'activité partielle, à compter du 1er septembre 2022, des salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler à distance et considérés comme vulnérables. Il précise les... Lu
Rémunération Protection sociale Covid-19 : le dispositif permettant de bénéficier d'un complément de salaire dérogatoire est prolongé Législation Ord. n° 2022-1203, 31 août 2022 : JO 1er sept. 2022 [01.09.2022] L'ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022 prolonge le bénéfice de l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière dérogatoire jusqu'au 31 décembre 2022, alignant ainsi les deux mesures de faveur, à la charge respective de la sécurité sociale et de l'employeur, sur un même calendrier. Cette mesure s'inscrit à la fois dans la politique de soutien du pouvoir d'achat des salariés et dans la stratégie de lutte... Lu
Offert Chômage Covid-19 : taux horaires de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle des salariés reconnus comme vulnérables à compter du 1er septembre 2022 Législation D. n° 2022-1195, 30 août 2022 : JO 31 août 2022 [31.08.2022] Le décret n° 2022-1195 du 30 août 2022 détermine le taux de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié et de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur en cas de placement en activité partielle de salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler en raison de la reconnaissance de leur qualité de personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une... Lu
Chômage Modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'APLD en cas de réduction d'activité durable applicable à Mayotte Législation D. n° 2022-940, 27 juin 2022 : JO 28 juin 2022 [28.06.2022] Le décret n° 2022-940 du 27 juin 2022 adapte les taux horaires minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité réduite pour le maintien en emploi applicables à Mayotte à compter du 1er mai 2022, en cohérence avec les évolutions prévues pour le reste du territoire national. Il relève à 6,71 € le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle applicable à Mayotte, versée à... Lu
Santé Protection sociale Finances et fiscalités Covid-19 : garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie au 1er semestre 2022 Législation A. n° SSAH2213726A, 10 mai 2022 : JO 16 mai 2022 [16.05.2022] L'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 a pour finalité première d'allouer aux établissements de santé payés à l'activité (T2A), une garantie de financement entre 3 et 12 mois, se terminant au plus tard en 2021 pour faire face à l'épidémie de Covid-19 (Ord. n° 2020-309, 25 mars 2020 ; V. Coronavirus : l'État au chevet des établissements de santé). Ce dispositif a été prolongé par l'ordonnance du 9 décembre 2020... Lu
Affaires Protection sociale Covid-19 : conditions d'exonération ou d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants Législation D. n° 2022-806 du 13 mai 2022 : JO 14 mai 2022 [16.05.2022] Le décret n° 2022-806 du 13 mai 2022 prévoit les conditions dans lesquelles les employeurs et travailleurs indépendants peuvent bénéficier d'exonérations ou d'aides au paiement de leurs cotisations sociales, prévues par l'article 9 de la loi n° 2020-1576 de financement de la sécurité sociale pour 2021, au titre de la période d'emploi de février 2022 en cas d'interdiction d'accueil du public ou de baisse de chiffre... Lu
Chômage Covid-19 : report de 6 mois de la date limite pour bénéficier du dispositif APLD Législation Ord. n° 2022-543, 13 avr. 2022 : JO 14 avr. 2022 [14.04.2022] L'ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 porte adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi. Prise sur le fondement de l'article 151 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, elle s'inscrit dans le cadre des annonces du plan de résilience économique et sociale présenté par le Premier ministre le 16 mars 2022 (V. Plan de résilience économique et... Lu
Offert Chômage Protection sociale Activité partielle : prolongations des taux majorés de l'indemnité et de l'allocation Législation D. n° 2022-241, 24 févr. 2022 : JO 26 févr. 2022 [28.02.2022] Le décret n° 2022-241 du 24 février 2022 prolonge jusqu'au 31 mars 2022 le taux majoré de l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés des employeurs dont l'activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire et des employeurs situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de... Lu
Protection sociale Les mesures exceptionnelles d'exonération, d'aide au paiement et de réduction des cotisations sont réactivées Législation D. n° 2022-170, 11 févr. 2022 : JO 13 févr. 2022 [15.02.2022] Publié le 14/02/2022 - Mis à jour le 15/02/2022. Les mesures exceptionnelles d'exonération, d'aide au paiement et de réduction des cotisations et contributions sociales (mesures Covid 2) sont réactivées par décret pour les employeurs, travailleurs indépendants et micro-entrepreneurs relevant des secteurs S1 et S1bis au titre des périodes d'emploi du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022 (pour les salles de danse, du... Lu