Contrat de travail Rémunération Contrôle et contentieux social Validation par la justice d’une indemnité de cantine différente entre télétravailleurs et salariés sur site pendant la pandémie Jurisprudence Cass. soc., 24 avr. 2024, n° 22-18.031, FS-B [29.04.2024] L'indemnité de « cantine fermée » ayant pour objet de compenser la perte, par l'effet de la pandémie, du service de restauration d'entreprise offert aux salariés présents sur les sites de l'entreprise, les salariés en télétravail ne se trouvaient pas dans la même situation que ceux qui, tenus de travailler sur site, ont été privés de ce service.... Lu
Assurance Responsabilité civile et assurance Perte d’exploitation et Covid-19 : une clause d’exclusion ambiguë est inopposable à l’assuré Jurisprudence Cass. 2e civ., 25 janv. 2024, n° 22-14.739, F-B [02.02.2024] La Cour de cassation rappelle qu’« une clause d'exclusion n'est pas formelle au sens de l'article L. 113-1 du Code des assurances lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation ».... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Contrat de travail Contrôle et contentieux social +1 Durée du travail Covid-19 : le droit de l’Union n’exige pas que les jours de congé coïncidant avec la quarantaine puissent être reportés Jurisprudence CJUE, 14 déc. 2023, aff. C-206/22, Sparkasse Südpfalz [14.12.2023] Le droit de l’Union n’exige pas que les jours de congé annuel payé pendant lesquels le travailleur n’est pas malade, mais placé en quarantaine en raison d’un contact avec une personne contaminée par un virus, doivent être reportés.... Lu
Offert Droit européen Contrôle et contentieux social Protection sociale Mesures de maintien de salaire liées au Covid-19 et entrave à la libre circulation des travailleurs migrants Jurisprudence CJUE,15 juin 2023, aff. C-411/22, Thermalhotel Fontana [20.06.2023] L'éligibilité à une indemnisation pour confinement au profit de l'employeur qui a maintenu le salaire ne peut pas être subordonnée à la résidence des salariés dans le pays de travail.... Lu
Santé Données Suppression du traitement de données à caractère personnel « Contact Covid » Législation D. n° 2023-99, 15 févr. 2023 : JO 16 févr. 2023 [16.02.2023] Le décret n° 2023-99 du 15 février 2023 met fin au traitement de données à caractère personnel « Contact Covid » et modifie les caractéristiques du traitement « SI-DEP » et des traitements mis en œuvre par les agences régionales de santé pour lutter contre l'épidémie de Covid-19, compte tenu des dispositions du II de l'article 2 de la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour... Lu
IRP et syndicats Contrôle et contentieux social CSE : articulation consultations « orientations stratégiques » / ponctuelles et délais de consultation pendant la période Covid-19 Jurisprudence Cass. soc., 21 sept. 2022, n° 20-23.660, B-R [23.09.2022] Dans un arrêt du 21 septembre 2022 estampillé « B-R », accompagné d'une note explicative, la Cour de cassation se prononce sur deux questions tenant au droit du CSE : - celle de l'articulation de la consultation récurrente du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise avec les consultations ponctuelles : les secondes ne sont pas subordonnées au respect préalable par l'employeur de la première, et ; -... Lu
Offert Séléction de la rédaction Chômage Contrôle et contentieux social Durée du travail +3 Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Protection sociale Contrat de travail Éclairage sur les conditions d'application des mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée de travail et de jours de repos Jurisprudence Cass. soc., 6 juill. 2022, n° 21-15.189, FP-B + R [06.07.2022] La chambre sociale de la Cour de cassation se prononce pour la première fois, dans un arrêt du 6 juillet 2022 estampillé « FP-B + R », sur l'interprétation à donner aux articles 2 à 4 de l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée de travail et de jours de... Lu
Chômage Contrôle et contentieux social Protection sociale +1 Affaires Activité partielle pour garde d'enfant : le ministère du Travail apporte de nouvelles précisions Min. Travail, Q/R Activité partielle-chômage partiel, 22 févr. 2022 [24.02.2022] Le ministère du Travail a actualisé le 22 février son « questions-réponses » consacré au dispositif d'activité partielle, revenant notamment sur les solutions qui s'offrent aux salariés qui ne peuvent pas travailler et doivent garder leur... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Covid-19 : les discothèques ont la possibilité de reporter leurs cotisations sociales pour les échéances de février Urssaf, actualités, 4 févr. 2022 [07.02.2022] Afin de tenir compte des évolutions de la crise sanitaire, l'Urssaf a réactivé les mesures exceptionnelles pour accompagner les discothèques en fin d'année 2021. Sur son site internet, l'organisme de recouvrement a fait savoir le 4 février qu'elles avaient la « possibilité d'effectuer une DSN de régularisation sur le mois de novembre » et « de [reporter] des cotisations pour les échéances de février », en leur... Lu
Baux commerciaux Commerçants et fonds de commerce Modalités du bail dérogatoire et crise sanitaire Doctrine administrative Rép. min. n° 22245 : JO Sénat 27 janv. 2022, p. 472 [28.01.2022] À l'occasion d'une question parlementaire, le ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance fait le point sur les éventuelles conséquences de la crise sanitaire sur les modalités du bail commercial dérogatoire (C. com., art. L. 145-5... Lu