Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des particuliers Protection sociale +1 Droit international Télétravail : dans l'attente d'un accord pérenne, l'accord « Covid » entre la Suisse et la France est reconduit Minefi, communiqué, 29 juin 2022 [29.06.2022] La France et la Suisse planchent sur la mise en place d'un accord provisoire applicable aux travailleurs transfrontaliers en vue d'aboutir à des règles d'imposition pérennes en matière de... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des particuliers Protection sociale +1 Droit international Télétravail : l'accord « Covid-19 » entre le Luxembourg et la France n'est pas reconduit Minefi, communiqué, 28 juin 2022 [28.06.2022] Dans le contexte de l'épidémie de Covid-19, les autorités françaises ont conclu, le 16 juillet 2020, un accord amiable avec le Luxembourg relatif aux règles fiscales s'appliquant en cas de travail à distance par un résident d'un des deux États pour le compte d'une entreprise située dans l'autre État. Reconduit jusqu'au 30 juin 2022, cet accord prévoit que la période de l'épidémie de Covid-19, qui constitue un cas de... Lu
Offert Fiscalité des particuliers Rémunération Télétravail : reconduction des mesures spécifiques pour le traitement fiscal des frais professionnels engagés en 2021 Minefi, communiqué, 9 mars 2022 [09.03.2022] Sont reconduites les mesures exceptionnelles pour le traitement fiscal des frais professionnels engagés au titre du télétravail en... Lu
Baux commerciaux Commerçants et fonds de commerce Modalités du bail dérogatoire et crise sanitaire Doctrine administrative Rép. min. n° 22245 : JO Sénat 27 janv. 2022, p. 472 [28.01.2022] À l'occasion d'une question parlementaire, le ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance fait le point sur les éventuelles conséquences de la crise sanitaire sur les modalités du bail commercial dérogatoire (C. com., art. L. 145-5... Lu
Transports Actes administratifs Covid-19 : extension et prorogation de certaines dispositions dans le domaine maritime Législation D. n° 2021-1799, 23 déc. 2021 : JO 26 déc. 2021 [05.01.2022] Le présent décret est, d'une part, pris en application du II de l'article 14 de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et du XVII de l'article 8 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Il étend la prorogation de la validité de certaines décisions administratives permettant d'exercer des fonctions à bord de... Lu
Prestations sociales Covid-19 : les aides pour les micro-crèches et crèches familiales sont prolongées Législation D. n° 2021-1892, 29 déc. 2021 : JO 30 déc. 2021 [03.01.2022] Le décret prolonge, à titre temporaire et en raison du contexte sanitaire, certaines modalités dérogatoires de financement des micro-crèches et des crèches familiales pour lesquelles les familles perçoivent le complément de libre choix du mode de garde. Ces structures pourront bénéficier d'aides financées sur le fonds national d'action sociale de la caisse nationale des allocations familiales au titre de leurs... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des particuliers Protection sociale +1 International Travailleurs frontaliers et transfrontaliers : les accords amiables Covid « continueront de s'appliquer jusqu'au 31 mars 2022 » Minefi, communiqué, 16 déc. 2021 [16.12.2021] Les accords amiables concernant l'imposition des travailleurs frontaliers et transfrontaliers, conclus avec l'Allemagne, la Belgique, l'Italie, le Luxembourg et la Suisse dans le contexte de la lutte contre la propagation du Covid-19, « continueront de s'appliquer jusqu'au 31 mars 2022 », indique Bercy dans un communiqué daté du 16 décembre 2021, précisant qu'« ils seront, sauf si l'amélioration de la situation... Lu
Intervention économique Entreprise en difficulté Commerçants et fonds de commerce +1 Baux commerciaux Dispositif « loyers » : la Commission européenne donne son feu vert Minefi, communiqué, 19 oct. 2021 [21.10.2021] Bruno Le Maire et Alain Griset ont annoncé le 19 octobre 2021 que le dispositif « loyers » avait été autorisé par la Commission européenne. Ce dispositif est destiné aux commerces de détails et de services qui ont été fermés entre février 2021 et mai 2021 en raison de la reprise épidémique de la Covid-19. Plus particulièrement, il s'adresse aux entreprises disposant de plusieurs magasins restés ouverts en... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Fiscalité des particuliers Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : les précisions de la DSS Doctrine administrative Instr. DSS, 19 août 2021 [01.09.2021] La DSS est venue préciser les conditions d'attribution et de versement de la nouvelle prime exceptionnelle de pouvoir... Lu
Offert Séléction de la rédaction Libertés Santé Sécurité et Police +4 Personnes Transports Données Social Extension du passe sanitaire : la Défenseure des droits soulève 10 points d'alerte Déf. droits, communiqué, 20 juill. 2021 [21.07.2021] L'évolution rapide de l'épidémie de Covid-19, portée par le variant Delta, a conduit le Gouvernement à présenter le 19 juillet en Conseil des ministres un projet de loi relatif à « la gestion de la crise sanitaire » (V. Covid-19 : l'extension du passe sanitaire et l'obligation vaccinale au menu d'un nouveau projet de loi). Ce texte proposant des transformations profondes pour l'exercice de droits et libertés qui... Lu