Financement des entreprises Intervention économique Banque et finance Covid-19 : modification du champ d'application du dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise Législation D. n° 2020-1653, 23 déc. 2020 : JO 24 déc. 2020 [04.01.2021] Le décret n° 2020-1653 du 23 décembre 2020 modifie le champ d'application du dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire de la... Lu
Droit européen Banque et finance Coronavirus : la position du Conseil sur le train de mesures de relance par les marchés de capitaux Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 21 oct. 2020 [29.10.2020] Les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE ont approuvé la position du Conseil sur le train de mesures pour la relance par les marchés des capitaux, qui comporte des modifications ciblées des règles de l'UE relatives au marché des capitaux afin d'aider les entreprises de l'UE à lever des capitaux sur les marchés publics, de soutenir la capacité de prêt des banques et de stimuler l'investissement dans... Lu
Séléction de la rédaction Procédure civile Procédure civile d'exécution Famille +1 Avocat Report de la réforme de la saisie conservatoire des comptes bancaires, de l’extension de l’assignation à date, de la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux et adaptation des conditions de l’élection des bâtonniers : décret publié ! Législation D. n° 2020-950, 30 juill 2020 : JO 1er août 2020 [17.08.2020] Le décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions de l’élection des bâtonniers du conseil de l’Ordre des avocats et au report de la réforme de la saisie conservatoire des comptes bancaires, de l’extension de l’assignation à date et de la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux a été publié au Journal officiel du 1er août... Lu
Droit européen Banque et finance Financement des entreprises +1 Consommation Coronavirus : la Commission UE a publié les « meilleures pratiques » pour soulager les consommateurs et les entreprises Comm. UE, communiqué, 14 juill. 2020 [27.07.2020] La Commission européenne a accueilli favorablement une liste de « meilleures pratiques » approuvées par le secteur financier et des organisations de consommateurs et d'entreprises afin de contribuer à atténuer les répercussions de la pandémie de Covid-19. Cette liste expose concrètement comment les différents acteurs du marché peuvent aider les citoyens et les entreprises à traverser la crise de manière globale et... Lu
Baux commerciaux Contrats et obligations Coronavirus et loyers des locaux commerciaux fermés : Extinction de l’obligation de paiement [27.04.2020] par François DEVEDJIAN, avocat à la Cour,... Lu
Droit européen Banque et finance Intervention économique +1 Financement des entreprises Coronavirus : les mesures de soutien aux entreprises adoptées dans les autres pays européens Comm. UE, communiqués, 21, 22, 24 et 25 mars 2020 [26.03.2020] La Commission a adopté un cadre temporaire des mesures d’aides d’Etat afin de permettre aux Etats membres de soutenir l’économie dans le contexte de la propagation du Covid-19. La France a adopté un régime de garantie de l’Etat sur les prêts bancaires pour aider les entreprises (L. n° 2020-289, 23 mars 2020, art. 6 ; V. Garantie de l’État sur les prêts bancaires pour aider les entreprises face à la crise liée au... Lu