Santé Données Personnes +1 Famille PMA : les modalités de mise en œuvre du droit d'accès aux origines sont fixées par décret Législation D. n° 2022-1187, 25 août 2022 : JO 27 août 2022 [29.08.2022] Le décret n° 2022-1187 du 25 août 2022 fixe les conditions de nomination des membres de la commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation (AMP ou PMA) aux données des tiers donneurs ainsi que ses modalités de fonctionnement. Il définit les modalités de saisine de la commission et de réponse aux demandes reçues par cette... Lu
Offert Famille Personnes Justice civile Loi Bioéthique : publication d'un décret d'application concernant l'accès à la PMA pour toutes les femmes et la mention du sexe dans les actes de l'état civil Législation D. n° 2022-290, 1er mars 2022 : JO 2 mars 2022 [02.03.2022] Le décret n° 2022-290 du 1er mars 2022 tire les conséquences réglementaires de l'adoption de certaines dispositions de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique (L. n° 2021-1017, 2 août 2021 ; V. Publication de la loi relative à la bioéthique... Lu
Séléction de la rédaction Personnes Famille Santé +1 Etat civil Publication de la loi relative à la bioéthique Législation L. n° 2021-1017, 2 août 2021 : JO 3 août 2021 [16.08.2021] À l'issue d'un parcours législatif de près de deux ans et après un passage sans encombre devant le Conseil constitutionnel, la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique a été publiée au Journal... Lu