Offert Séléction de la rédaction Commerçants et fonds de commerce Dirigeant Fiscal +1 Social La loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante est publiée Législation L. n° 2022-172, 14 févr. 2022 : JO 15 févr. 2022 [15.02.2022] Adoptée définitivement le 8 février dernier (V. Le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante définitivement adopté par le Parlement), la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante est publiée au JO. Ce texte s'inscrit dans le plan en faveur des indépendants annoncé par le président de la République le 16 septembre 2021 (V. Plan pour les... Lu
Offert Séléction de la rédaction Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Dirigeant Management packages : imposition du gain de cession dans la catégorie des traitements et salaires lorsqu'il constitue la contrepartie des fonctions du dirigeant Jurisprudence CE, plén. fisc., 13 juill. 2021, n° 428506, [15.07.2021] Le Conseil d'État précise dans trois décisions du 13 juillet dernier les règles qui doivent s'appliquer aux gains tirés des dispositifs de « management packages ». Il juge que les gains tirés de ces dispositifs doivent être imposés comme des « traitements et salaires » et non comme des « plus-values de cession de valeurs mobilières », si les salariés en ont bénéficié en contrepartie des fonctions qu'ils exercent... Lu