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4 résultats trouvés
Séléction de la rédaction

Les garanties procédurales contre les procédures-bâillons sont intégrées au droit français

Législation D. n° 2026-337, 30 avr. 2026 : JO 5 mai 2026
[05.05.2026]

Le décret n° 2026-337 du 30 avril 2026 instaure un dispositif pour enrayer les procédures engagées contre des personnes en raison de leur participation au débat public (procédure-bâillon). Il transpose la directive (UE) 2024/1069 du 11 avril 2024 luttant contre les poursuites stratégiques altérant le débat public (Directive SLAPP...

Offert
Séléction de la rédaction

La « loi européenne sur l'IA » est publiée !

Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/1689, 13 juin 2024 : JOUE L, 12 juill. 2024
[12.07.2024]

Définitivement adopté le 21 mai, le règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle est publié au JOUE. Avec ce texte, l'Union européenne se dote d'un arsenal vaste de mesures pour réglementer l'utilisation de l'intelligence artificielle....
Séléction de la rédaction

La liberté de recourir à l'IVG officiellement inscrite dans la Constitution

Législation L. const. n° 2024-200, 8 mars 2024 : JO 9 mars 2024
[11.03.2024]

Adoptée définitivement par le Parlement réuni en congrès, le 4 mars dernier, la loi constitutionnelle n° 2024-200 du 8 mars 2024 comporte un article unique, qui modifie l'article 34 de la Constitution pour y inscrire que "La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse"....

Séléction de la rédaction

La loi immigration est publiée

Législation L. n° 2024-42, 26 janv. 2024 : JO 27 janv. 2024
[29.01.2024]

Adoptée à l'issu d'un examen mouvementé, puis largement modifiée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 25 janvier, la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration est publié au Journal officiel. Au menu : régularisation exceptionnelle des travailleurs sans papiers dans les métiers en tension, carte de séjour "talent" pour les médecins étrangers, mesures sur...