Séléction de la rédaction Avocat Finances et fiscalités TVA +6 Fiscal Procédure civile Justice civile Procédure pénale Concurrence Affaires Réforme globale de la franchise en base de TVA et doublement des droits fixes de procédure : les avocats face à des changements majeurs CNB, actualités, 27 févr. 2025 (LF) [14.03.2025] La loi de finances pour 2025 a été publiée au Journal officiel le 15 février 2025. Le Conseil national des barreaux (CNB) revient sur 2 mesures importantes qui concernent particulièrement la profession d'avocat : la réforme globale de la franchise en base de TVA et le doublement des droits fixes de procédure.... Lu
Séléction de la rédaction Protection sociale Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Santé +2 Finances et fiscalités Agent de la fonction publique Modifications concernant l'indemnisation des arrêts maladie dans les secteurs publics et privés Entreprendre.Service-Public.fr, actualités, 3 mars 2025 (Arrêts maladie) [14.03.2025] À partir de mars et avril 2025, plusieurs changements interviennent concernant l'indemnisation des arrêts maladie dans les secteurs public et privé. Cela en application de dispositions inscrites dans les textes budgétaires pour 2025.... Lu
Séléction de la rédaction Fiscalité internationale et droit de l’UE Procédures fiscales Fiscalité des entreprises +1 Sociétés Lutte contre la fraude et l'évasion fiscale : renforcement du contrôle des prix de transfert des entreprises multinationales Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 116 : JO 30 déc. 2023 [10.01.2024] L'article 116 de la loi de finances pour 2024 vise à renforcer le contrôle en matière de prix de transfert des multinationales au moyen de quatre mesures ... Lu
Séléction de la rédaction Finances et fiscalités Financement des entreprises Durée du travail +3 Rémunération Protection sociale Intervention économique K. Goffinet Présentation des mesures sociales et juridiques du PLFR pour 2022 adopté, en première lecture, par l'Assemblée nationale Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 5, 26 juill. 2022 [27.07.2022] L'Assemblée nationale a adopté le 26 juillet, en première lecture, le projet de première loi de finances rectificative pour 2022 (PLFR 2022... Lu