Séléction de la rédaction Urbanisme et environnement Production, transport et distribution d’énergie Procédure administrative +1 Actes administratifs P. Gasnier Modification d'une autorisation environnementale : le silence gardé sur un porté à connaissance vaut rejet Jurisprudence CE, 8 avr. 2026, n° 495603, assoc. Berzoc''h Vent Debout : Lebon T. [14.04.2026] Le silence gardé par le préfet sur un porté à connaissance relatif à la modification d'une autorisation environnementale fait naître une décision implicite de rejet à l'expiration d'un délai de 4 mois.... Lu
Séléction de la rédaction Intervention économique Copropriété Production, transport et distribution d’énergie Aides en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'énergie en 2023 Législation D. n° 2022-1762, 30 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022 [06.01.2023] Trois décrets du 30 décembre 2022 détaillent les modalités de mise en œuvre des aides en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de... Lu
Séléction de la rédaction Transition énergétique Immobilier Prime de transition énergétique : plusieurs évolutions du dispositif s'appliquent à compter 1er janvier 2022 Législation D. n° 2021-1938, 30 déc. 2021 : JO 31 déc. 2021 [03.01.2022] Plusieurs évolutions de la prime de transition énergétique sont prévues par un décret et un arrêté publiés le 31 décembre... Lu