Actes administratifs

Un an et demi après avoir adressé des lettres de mise en demeure, la Commission européenne a indiqué avoir saisi la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Bulgarie, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, l'Espagne et la Suède pour défaut de transposition de la directive sur la résilience des entités critiques ( PE et Cons. UE, dir. (UE) 2022/2557, 14 déc. 2022 ; également appelée...

L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a publié son rapport annuel 2025 portant sur le contrôle des dispositifs administratifs destinés à lutter contre la diffusion de contenus illicites en ligne. Ce rapport, établi par la personnalité qualifiée désignée au sein du collège de l’Arcom, vise à assurer un suivi indépendant des mesures prises par l’administration pour retirer ou...

Face à la multiplication des atteintes à la liberté de création, qui concernent l’ensemble des disciplines artistiques, le ministère de la Culture a présenté un plan interministériel destiné à mieux protéger les acteurs culturels. Ces atteintes prennent la forme de pressions, d’entraves ou de contestations pouvant remettre en cause la diffusion des œuvres, alors même que la liberté de création est garantie par la...

Les États membres de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) ont nommé aujourd'hui Daren Tang au poste de Directeur général de l'Organisation pour un deuxième mandat de six ans. Ce deuxième mandat débutera le 1^er octobre 2026 et prendra fin le 30 septembre...

La ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique a annoncé la généralisation à l’ensemble du territoire du dispositif d’aide au raccordement à la fibre optique. Cette mesure s’inscrit dans la politique de déploiement du très haut débit et vise à faciliter l’accès de tous les usagers à la...

C'est une grande première pour la Cour de justice de l'Union européenne ! Dans un arrêt rendu en assemblée plénière ce mardi 21 avril, les juges de Luxembourg ont condamné la Hongrie pour manquements aux valeurs sur lesquelles est fondée l'Union (TUE, art. 2). La Cour considère qu'en adoptant la loi dite modificative de 2021 « introduisant des mesures plus sévères à l'encontre des délinquants pédophiles et...

L’Observatoire de la haine en ligne est une instance créée en juillet 2020, dans le prolongement de la loi du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, afin de mieux comprendre et combattre ce phénomène. Sa mission principale est d’analyser et de mesurer l’ampleur de ce dernier, d’en décrypter les mécanismes et d’encourager le partage d’informations entre les différents acteurs...

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a élaboré un document-type à destination des responsables de traitement afin de les aider à documenter les résultats de leur analyse d’impact concernant la protection des données (AIPD). Une consultation publique sur ce projet est ouverte jusqu'au 9 juin 2026....

Par décret du 8 avril 2026, Mme Julie Mercier, administratrice de l'Etat du grade transitoire, est nommée directrice générale de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS...

L'équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique, a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine du numérique en début d'année...

En 2026, la CNIL poursuit et renforce son rôle d’accompagnement des acteurs publics et privés dans leur mise en conformité avec le RGPD et, plus largement, avec les nouvelles règles européennes, notamment celles relatives à l’intelligence artificielle. S’appuyant sur un dialogue constant avec les professionnels, les institutions et la société civile, elle annonce les principaux travaux, recommandations et outils...

Une étude publiée par l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP), en partenariat avec France Pub, met en lumière la montée en puissance du marketing d’influence, devenu un levier incontournable des stratégies de communication des annonceurs. En 2025, les investissements atteignent 587 millions d’euros, soit une progression continue et soutenue depuis plusieurs années. Cette croissance est...

Pour l’année 2026, la CNIL a identifié plusieurs priorités de contrôle afin de mieux protéger les données personnelles et les droits des individus. Ces contrôles, qui représentent environ 20 % de son activité annuelle, s’inscrivent dans le cadre du RGPD et de la loi Informatique et Libertés et concernent des secteurs jugés particulièrement...

La Commission européenne a indiqué avoir envoyé une lettre de mise en demeure à la France, en lui accordant un délai de deux mois pour y répondre et achever la transposition des directives. À défaut, elle pourra émettre un avertissement plus fort, appelé avis...

Le décret n° 2026-233 du 30 mars 2026 précise les mentions obligatoires devant figurer dans le contenu de chaque action promotionnelle, quel qu'en soit le support, visant l'inscription à des actions de formation professionnelle financées par des fonds publics, et réalisée par des personnes physiques ou morales exerçant l'activité d'influence commerciale. Il impose notamment l'information sur le financement public,...

Le règlement (UE) 2026/715 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2026 sur les dessins ou modèles de l’Union européenne remplace et codifie le règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001, afin de clarifier et moderniser le droit applicable. Il vise à renforcer un système unitaire de protection des dessins ou modèles à l’échelle de l’UE, complémentaire des systèmes nationaux. Il abroge le règlement (CE) n°...

Un arrêté du 25 mars 2026 apporte des modifications aux précédents arrêtés listant les zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour les années 2019, 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024. Ces modifications ont été identifiées en concertation avec les collectivités territoriales et les opérateurs mobiles. Elles portent principalement sur des retraits de...

En juillet 2025, une commission sénatoriale a adopté à l’unanimité un rapport consacré aux relations entre la création culturelle et l’intelligence artificielle. Ce rapport met en avant la nécessité de trouver un équilibre entre innovation technologique et respect des droits d’auteur, en défendant une « troisième voie de l’IA ». Celle-ci repose sur deux principes essentiels : une plus grande transparence sur les...

Dans le cadre du règlement européen sur les services numériques (RSN), l’Arcom a été chargée d’évaluer les moyens mis en place par les très grandes plateformes et moteurs de recherche pour lutter contre la manipulation de l’information en ligne. Pour son bilan 2026, l’Autorité a ainsi analysé les pratiques de plusieurs acteurs majeurs, tels que Facebook et Instagram (Meta), Google Search, YouTube, Bing, LinkedIn, X,...

En 2025, la lutte contre le piratage des contenus culturels et sportifs s’est nettement renforcée sous l’impulsion de l’Arcom, qui a élargi son action à de nouveaux acteurs et adapté ses moyens juridiques et techniques. Cette stratégie, engagée depuis 2022, vise à mieux protéger la création et les droits des ayants droit face aux usages...

En novembre 2025, un audit international coordonné par le Global Privacy Enforcement Network (GPEN) a réuni 27 autorités de protection des données afin d’évaluer la manière dont les sites web et les applications mobiles protègent la vie privée des enfants. Près de 900 services en ligne, utilisés par des mineurs, ont ainsi été examinés en une...

Pour 2025, l’Office européen des brevets (OEB) a publié son classement annuel des demandes de brevets, fondé sur les dépôts enregistrés au cours de l’année. Ce bilan montre que la France conserve une position solide en matière...