Séléction de la rédaction Actes administratifs Procédure administrative Procédures fiscales +1 TVA M. VAN DAELE Rescrit fiscal : quel acte contester devant le juge de l'excès de pouvoir ? Jurisprudence CAA Nancy, 17 oct. 2024, n° 23NC03772, C + [05.11.2024] Lorsque l'Administration a pris formellement position sur une situation de fait au regard d'un texte fiscal, et que le contribuable insatisfait du sens de cette réponse sollicite un second examen, seule la délibération du collège de second examen, qui ne constitue pas un avis mais une décision, peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, et non l'acte par lequel l'Administration porte ensuite à la... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Avocat TVA +2 Personnes Fiscalité internationale et droit de l’UE Prestations accomplies par un avocat dans le cadre de la protection des majeurs incapables : conditions pour être exonéré de la TVA Jurisprudence CJUE, 15 avr. 2021, aff. C-846/19, EQ c/ Administration de l'Enregistrement, de… [15.04.2021] Les prestations fournies par un avocat dans le cadre d'un régime de protection des majeurs juridiquement incapables sont-elles soumises à la TVA ? Sont-elles assimilables à des « prestations étroitement liées à l'aide sociale ? Dans quelle mesure un avocat peut-il être reconnu comme un « organisme ayant un caractère social ? C'est sur ces questions que la CJUE s'est prononcée, dans un arrêt du 15 avril 2021. Elle... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen TVA Affaires Assujettissement distinct d’un établissement principal membre d’un groupement TVA et de sa succursale établie dans un État membre différent Jurisprudence CJUE, 11 mars 2021, aff. C-812-19, Danske Bank A/S, Danmark, Sverige Filial, [11.03.2021] La CJUE juge que, aux fins dela TVA, l'établissement principal d'une société, situé dans un État membre et faisant partie d'un groupement TVA, et la succursale de cette société, établie dans un autre État membre, doivent être considérés comme des assujettis distincts lorsque cet établissement principal fournit à ladite succursale des services dont il lui impute les coûts (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006,... Lu
Séléction de la rédaction Fiscalité des entreprises TVA Fiscalité internationale et droit de l’UE Caractérisation d’un établissement stable en France : précisions sur le cadre juridique applicable Jurisprudence CE, plén. fisc., 11 déc. 2020, n° 420174, min c/ Conversant International Ltd [16.12.2020] Le Conseil d'Etat juge que lorsque le lieu des prestations de services se trouve en France parce qu'elles sont fournies à des assujettis qui remplissent les conditions de l'article 259 du CGI, le redevable de la TVA afférente est le prestataire qui les fournit s'il est lui-même établi en France (CGI, art. 259, 1° et 283, 1 et 2 issus de la transposition de la directive TVA [Cons. UE, dir. 2006/112/CE, 28 nov. 2006]... Lu
Séléction de la rédaction Fiscalité des entreprises TVA Fiscalité internationale et droit de l’UE Caractérisation d'un établissement stable en France au sens de la convention franco-irlandaise Jurisprudence CE, plén. fisc., 11 déc. 2020, n° 420174, min c/ Conversant International Ltd [16.12.2020] Pour avoir un établissement stable en France au sens de la convention franco-irlandaise (art. 2.9), une société résidente d'Irlande doit soit disposer d'une installation fixe d'affaires par laquelle elle exerce tout ou partie de son activité, soit avoir recours à une personne non indépendante exerçant habituellement en France des pouvoirs lui permettant de l'engager dans une relation commerciale ayant trait aux... Lu
Séléction de la rédaction TVA Procédures fiscales Procédure pénale +1 Pénal des affaires Fraude fiscale d'un expert-comptable : renvoi préjudiciel à la CJUE sur le cumul des sanctions pénales et fiscales Jurisprudence Cass. crim., 21 oct. 2020, n° 19-81.929, FS-P + B + I [23.10.2020] La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 octobre 2020 a renvoyé deux questions préjudicielles à la CJUE portant sur le régime français qui permet le cumul des sanctions pénales et fiscales en cas de fraude fiscale tel qu'interprété par la Cour de cassation. Elle demande si :- l'exigence de clarté et de prévisibilité des circonstances dans lesquelles les dissimulations déclaratives en matière de TVA due peuvent... Lu
Séléction de la rédaction Fiscalité immobilière TVA Fiscalité des entreprises +1 Commerçants et fonds de commerce Location de locaux nus à usage professionnel imposables sur option : la propagation automatique des effets de l’option à l’entier immeuble est contraire à la directive TVA Jurisprudence CE, 8e et 3e ch. réunies, 9 septembre 2020, n°439143, min. Action et des compte… [22.09.2020] Dans sa décision du 9 septembre 2020, le Conseil d'Etat juge qu'il résulte des articles 260, 2° du CGI et 193 de l'annexe II à ce code, interprétés conformément à l'article 137 de la directive du 28 novembre 2006 qu'ils transposent (Cons. UE, dir. 200-/112/CE, 28 nov. 2006), qu'un contribuable a la faculté d'opter pour la soumission à la TVA de la location de certains seulement des locaux qu'il exploite dans un même... Lu
