Notaire Urbanisme et environnement Environnement +2 Immobilier Urbanisme Ouverture des travaux du 120e Congrès des notaires 120e Congrès des notaires, 25-27 sept. 2024 [26.09.2024] Ce jeudi 26 septembre, à Bordeaux, c'est devant une assemblée de congressistes attentifs que la 120e édition du Congrès des notaires de France s'est ouverte, sur le thème : « Vers un urbanisme durable. Accompagner les projets face aux défis... Lu
Urbanisme et environnement Construction Urbanisme +2 Pollutions, Risques et Nuisances Procédure administrative La délivrance des permis de construire : « un parcours complexe dans un cadre instable » C. comptes., actualités, 26 sept. 2024 (Permis) [26.09.2024] Le permis de construire est un outil essentiel de l'urbanisme, servant de baromètre pour divers secteurs tels que la construction, la transition écologique et la fiscalité. Les juridictions financières ont mené une enquête en se concentrant sur la qualité du service rendu aux demandeurs d'autorisations du droit des sols (pétitionnaires... Lu
Expropriation Procédure administrative Rétrocession d'un bien exproprié : des délais stricts à respecter Jurisprudence Cass. 3e civ., 19 sept. 2024, n° 23-20.053, FS-B [26.09.2024] De combien de temps dispose les anciens propriétaires pour récupérer un bien immobilier exproprié ? Dans un arrêt publié le 19 septembre, la Cour de cassation rappelle que l'action en rétrocession doit être engagée dans un délai de 30 ans à compter de l'ordonnance d'expropriation et dans les 2 mois suivant le rejet de leur demande par l'autorité expropriante.... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des particuliers Patrimoine +1 Famille Publication d'un guide pratique de la fiscalité internationale des successions et donations CSN, actualités, 24 sept. 2024 (Fiscalité) [26.09.2024] L'Institut d'étude juridique du Conseil supérieur du notariat (CSN) a enrichi sa collection « Guide juridique » en publiant un nouveau guide pratique sur la fiscalité internationale des successions et des... Lu
Séléction de la rédaction Patrimoine Famille Fiscalité des particuliers La Cour des comptes suggère une réforme équilibrée qui rendrait les droits de succession plus justes sans réduire les recettes fiscales globales C. comptes, communiqué, 25 sept. 2024 (Successions) [25.09.2024] Les droits de succession, instaurés en France en 1791, sont des impôts prélevés sur la part d'héritage nette reçue par chaque héritier, en fonction de son lien de parenté avec le défunt. Bien qu'ils soient souvent méconnus et impopulaires parmi les Français, les économistes les considèrent positivement en raison de leur rôle redistributif. La Cour des comptes a analysé les règles actuelles des droits de succession... Lu
Sociétés Famille Personnes Obligation de convoquer le curateur aux assemblées générales traitant de décisions importantes pour la personne protégée Jurisprudence Cass. com., 18 sept. 2024, n° 22-24.646, F-B [25.09.2024] Lorsqu'un associé est sous curatelle, son curateur doit être présent aux assemblées générales pour voter sur les décisions importantes. Si cette règle n'est pas respectée, la personne protégée ou son représentant légal peut contester la décision.... Lu
Indicateurs Construction L’ICC du 2e trimestre 2024 augmente de 3,86 % sur un an INSEE, Inf. rap. n° 240, 24 sept. 2024 [25.09.2024] L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 2 205 au deuxième trimestre 2024. Il est en baisse de 0,99 % sur un trimestre (après +3,01 % au trimestre précédent). Sur un an, il augmente de 3,86 % (après +7,22 % au trimestre précédent... Lu
Patrimoine Rural Conditions du rapport à la succession du montant des fermages impayés par le descendant du défunt Jurisprudence Cass. civ, 1ère, 11 sept. 2024, n° 22-19.129, F-D [24.09.2024] Pour qu’il y ait donation déguisée et rapport à la succession, le défunt doit s’être abstenu de réclamer le paiement des fermages dans l’intention de gratifier son descendant.... Lu
Banque et finance Consommation Droit européen +2 Données Pénal des affaires S. MAOUCHE Conclusions du groupe de travail de l'ERPB sur la fraude liée aux paiements de détail AAI ERPB Working Group, rapp., 16 sept. 2024 [24.09.2024] Le 16 septembre, le Conseil des paiements de détail en euros (Euro Retail Payments Board, ERPB) a publié un rapport très attendu sur la fraude liée aux... Lu
Sociétés Contrats et obligations Civil Absence d'abus d'usufruit dans la distribution de dividendes issue de la vente d'actifs immobiliers d'une SCI Jurisprudence Cass. 3e civ., 19 sept. 2024, n° 22-18.687, FS-B [24.09.2024] En l'absence de convention particulière entre le nu-propriétaire et l'usufruitier de parts sociales, le dividende prélevé sur le produit de la vente de la totalité des actifs immobiliers d'une société civile immobilière revient au premier, le droit de jouissance du second s'exerçant sous la forme d'un quasi-usufruit sur la somme distribuée. Dès lors, la décision à laquelle prend part l'usufruitier, de distribuer de... Lu