Responsabilité civile et assurance Professions Procédure civile +2 Patrimoine Contrats et obligations Recevabilité de l'action en responsabilité dirigée contre le conseiller en gestion de patrimoine dans le cadre d'une opération de défiscalisation Jurisprudence CA Toulouse, 1re ch., 1re sect., 13 févr. 2024, n° 22/04295 : JurisData n° 2024… [29.02.2024] Dès lors que l’acquéreur du bien immobilier ne se prévaut pas d'un défaut de rentabilité locative ou d'une surévaluation initiale du prix de vente, mais d'une perte de rentabilité au terme de l'opération de défiscalisation, le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité dirigée contre le conseiller en gestion de patrimoine au titre d'un manquement au devoir d'information et de conseil ne... Lu
Procédure civile Procédure civile d'exécution Immobilier Saisie immobilière : les pourvois contre les jugements d’adjudication doivent être dirigés contre l'adjudicataire Jurisprudence Cass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 21-18.702, F-B [12.02.2024] L'adjudicataire au profit duquel le bien saisi a été adjugé est partie au jugement d'adjudication. Tout pourvoi formé contre cette décision doit, dès lors, en application de l'article 615, alinéa 2, du Code de procédure civile, être dirigé contre celui-ci et l'ensemble des autres... Lu
Séléction de la rédaction Procédure civile d'exécution Sûretés immobilières Vente immobilière H. ABITBOL Cession d’une créance de liquidation d’astreinte : l’acte prévoyant la cession est soumis aux formalités de l’article 1690 du Code civil Jurisprudence Cass. 2e civ., 25 janv. 2024, n° 22-12.307, F-B [30.01.2024] Dans un arrêt publié le 25 janvier, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation juge que la créance de liquidation d’une astreinte n’étant pas un droit réel immobilier, ni l’accessoire d’un tel droit, l’acte prévoyant sa cession n’est pas soumis à publicité foncière et son opposabilité aux tiers n’est pas régie par le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 mais suppose la signification faite au débiteur, ou son... Lu
Offert Droit pénal Baux d’habitation Procédure civile d'exécution Publication de la circulaire de présentation des dispositions de la Loi « anti-squat » Circ. n° JUSD2331904C, 23 nov. 2023 : BOMJ 27 nov. 2023 [27.11.2023] Une circulaire du 23 novembre 2023 présente les dispositions de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite qui a durci le dispositif répressif afin de renforcer la lutte contre les... Lu
Expropriation Construction Procédure civile Constructions irrégulières sur un terrain délaissé : mode de calcul du prix de cession Jurisprudence Cass. 3e civ., 9 nov. 2023, n° 22-18.545, FS-B [16.11.2023] La prescription de l'action en démolition des constructions irrégulières ne fait pas obstacle à l'application, par le juge de l'expropriation, d'un abattement sur la valeur du terrain délaissé, pour illicéité d'une partie des constructions qui y sont édifiées.... Lu
Baux d’habitation Procédure civile d'exécution Période d’urgence sanitaire et défaut de paiement du loyer : précisions sur l’applicabilité du report des effets des clauses résolutoires Jurisprudence Cass. 3e civ., 12 oct. 2023, n° 22-19.117, FS-B [19.10.2023] Le report des effets des clauses résolutoires prévu par l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 n'est applicable que lorsque le délai de deux mois laissé au locataire, destinataire d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, pour apurer sa dette, expire au cours de la période juridiquement protégée... Lu
Procédure civile H. ABITBOL Investissement immobilier locatif avec défiscalisation : point de départ de la prescription de l’action en responsabilité de l’acquéreur Jurisprudence Cass. 2e civ., 5 oct. 2023, n° 23-13.104, F-B [11.10.2023] Le délai de l’action en responsabilité, qu’elle soit de nature contractuelle ou délictuelle, court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en a pas eu précédemment connaissance. Dans le cas d’un investissement immobilier locatif avec défiscalisation, la manifestation du dommage pour les acquéreurs ne peut résulter que de faits... Lu
Contentieux constitutionnel Baux d’habitation Droit pénal +1 Procédure civile d'exécution Protection contre les squats : le Conseil constitutionnel « infirme de fausses interprétations données à sa décision » Cons. const., actualités, 29 juill. 2023 (Squat) [23.08.2023] Sur la base de la décision qu’il a rendue publique le 26 juillet dernier sur la loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, « divers commentateurs ont cru devoir affirmer que le Conseil constitutionnel aurait décidé que, désormais, tout occupant illicite d’un logement pourrait obtenir réparation du propriétaire si le bien occupé est mal entretenu ». Or, « telle n’est nullement la portée de la... Lu
Séléction de la rédaction Droit pénal Baux d’habitation Procédure civile d'exécution La loi « anti-squat » est publiée Législation L. n° 2023-668, 27 juill. 2023 : JO 28 juill. 2023 [28.07.2023] La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, entend mieux protéger les propriétaires victimes de squatteurs. Les sanctions en cas de squat d'un logement sont triplées. De nouveaux délits sont créés, notamment pour les locataires en impayés de loyers restés dans le logement à la fin de la procédure d'expulsion.... Lu
Offert Pénal Baux d’habitation Procédure civile d'exécution +1 Contentieux constitutionnel Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi « anti-squat » Cons. const., 26 juill. 2023, n° 2023-853 DC [26.07.2023] Saisi par plus de 60 députés de la loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, le Conseil constitutionnel a censuré son article réformant le régime de responsabilité applicable en cas de dommage résultant du défaut d’entretien d’un bâtiment en ruine, qui portait une atteinte disproportionnée aux droits des victimes, et assortit d’une réserve d’interprétation l’article précisant à quelle... Lu