Le décret n° 2023-43 du 30 janvier 2023 porte approbation : - du 19e avenant à la convention passée entre l'État et la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 19 août 1986 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention ; - du 17e avenant à la convention passée entre l'État et la société...

Lorsque l'employeur met à la disposition d'un salarié un véhicule 100 % électrique, l'avantage en nature est calculé ...

Est publiée au Journal officiel du 24 décembre 2022 la liste des navires ayant reçu le label « bateau d'intérêt patrimonial » au titre de l'année 2023, permettant le bénéfice de l'exonération de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel pour 5...

Est publiée au Journal officiel du 15 octobre 2022, la liste des navires ayant reçu le label« bateau d'intérêt patrimonial »au titre de l'année 2022 permettant le bénéfice de l'exonération de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, à compter du 1er janvier 2022, pour 5...

Par décret en date du 22 juillet 2022, l'ancien Premier ministre Jean CASTEX, haut-fonctionnaire, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFIT France), en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de Christophe BÉCHU, maire d'Angers et ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires dans le gouvernement...

Le dispositif d'enrichissement de la langue française a pour mission première de créer des termes et expressions nouveaux afin de combler les lacunes de notre vocabulaire et de désigner en français les concepts et réalités qui apparaissent sous des appellations étrangères. La Commission d'enrichissement de la langue française a publié, au Journal officiel du 14 juillet 2022, une liste de termes, expressions et...

Un arrêté du 11 juillet 2022 lève les interdictions de circulation de certains types de véhicules effectuant certaines opérations de transport de marchandises les 14 juillet et 15 août 2022. Sont concernés les véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en...

Un nouvel arrêté, daté du 21 juin 2022, lève, jusqu'au 2 octobre 2022 inclus, les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes prévues par l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, pour les véhicules de transport de marchandises à des fins humanitaires à destination de l'Ukraine,...

Pour tout embarquement au départ de l'aéroport de Bâle-Mulhouse à bord d'aéronefs exploités sous couvert d'une autorisation de trafic délivrée par la Confédération suisse, les tarifs de l'aviation civile et de solidarité prévus respectivement aux 1° et 2° de l'article L. 422-20 du Code des impositions sur les biens et services sont remplacés par un tarif unique, dispose l'article L. 422-26 issu du même code. Un...

Les personnes soumises au droit commercial au titre de leur activité de transport routier de marchandises peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole (TICPE) (C. douanes, art. 265 septies). Les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d'une fraction de...

Un arrêté du 11 mars 2022 met à jour les dispositions réglementaires relatives à la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés, son plafond, et la liste des bureaux de douane et des postes comptables des douanes compétents pour recevoir la déclaration ou le paiement de cette taxe, notamment en raison de l'entrée en vigueur du code des impositions sur les biens et...

Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale faisant suite à la hausse du prix des produits pétroliers résultant du conflit ukrainien (V. Plan de résilience économique et sociale : ce qu'il faut retenir des annonces de Jean Castex), un décret du 8 avril 2022 met en place des aides exceptionnelles au véhicule, d'une part, au bénéfice des entreprises dont l'activité principale est le transport public de...

Le présent arrêté modifie les conditions et normes d'aptitude médicale à la navigation auxquelles les gens de mer doivent satisfaire pour l'exercice de fonctions à bord d'un navire....

Publié le 14 février 2022 - Mis à jour le 2 mars 2022. Une entreprise de transport routier de marchandises ou de transport public de voyageurs peut bénéficier du remboursement partiel de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE). Pour cela, elle doit en faire la demande. Le remboursement est calculé à partir de sa consommation réelle de gazole au cours d'un trimestre pour les...

Entrant en vigueur le 16 juillet 2022, le présent arrêté actualise les conditions et les modalités encadrant le dépôt à terre temporaire des nitrates d'ammonium et des engrais qui en contiennent dans les ports maritimes. Car « de nouvelles données conduisent à affiner les calculs de distances d'effets liées aux risques d'explosion de nitrate d'ammonium et des engrais et à renforcer les prescriptions relatives à la...

Entrant en vigueur le 13 février 2022, le présent arrêté modifie celui du 9 juin 2020 relatif aux enregistrements des données relatives à la gestion du trafic aérien, à leur conservation et à leur restitution. Ce, pour prendre en compte les dispositions relatives à l'enregistrement des données des prestataires de services de navigation aérienne du règlement d'exécution (UE) 2020/469 de la Commission du 14 février...

Pris pour l'application des dispositions des chapitres I et II du titre III du livre III de la première partie de la partie législative du Code des transports, telles qu'issues de l'article 25 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances, le présent décret adapte...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport routier de voyageurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de ...

Le présent décret prolonge le barème actuel du bonus écologique pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables jusqu'au 1er juillet...

Le présent arrêté fixe les tarifs des courses de taxi qui doivent entrer en vigueur au plus tard le 1^er février...

Pris pour l'application de l'article L. 2102-22 du Code des transports, dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, le présent décret a pour objet de préciser les règles applicables en matière de retraite pour les salariés ayant été employés par le groupe public unifié et régis par le statut, en cas de changement d'employeur, au sein de l'ensemble...