Remboursement partiel de la TICPE sur le gazole routier : taux pour le 4e trimestre 2021 révisés

Publié le 14 février 2022 - Mis à jour le 2 mars 2022. Une entreprise de transport routier de marchandises ou de transport public de voyageurs peut bénéficier du remboursement partiel de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE). Pour cela, elle doit en faire la demande. Le remboursement est calculé à partir de sa consommation réelle de gazole au cours d'un trimestre pour les consommations à partir de 2020, ou par semestre pour celles d'avant 2020. Le calcul du montant remboursé se fait sur un taux forfaitaire ou régional (C. douanes, art. 265 septies et art. 265 octies...