Négociation collective Toutes les professions CCN Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires : nouvelle convention collective (IDCC 3250) CCN Commissaires de justice et stés de ventes volontaires, CC 16 nov. 2022 [03.02.2023] Les partenaires sociaux de la branche ont signé la nouvelle convention collective nationale du 16 novembre 2022 applicable à tout le personnel salarié des offices, groupements et organismes professionnels et statutaires de la profession de Commissaires de justice ainsi qu'au personnel salarié des sociétés de ventes volontaires et de leurs organismes statutaires sur le territoire national au sens du troisième alinéa... Lu
Offert Sécurité et Police Etrangers Procédure administrative +3 Social Pénal Conseil des ministres Un nouveau projet de loi sur l'immigration présenté en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 1er févr. 2023 [01.02.2023] Au Conseil des ministres qui s'est tenu le 1er février 2023, a été présenté notamment un projet de loi pour contrôler l'immigration et améliorer... Lu
Conseil des ministres Protection sociale Rémunération +6 Droit pénal Sécurité et Police Procédure pénale Comptabilité Finances et fiscalités Santé Compte-rendu du Conseil des ministres du 18 janvier 2023 Cons. min., compte-rendu, 18 janv. 2023 [18.01.2023] Lors du Conseil des ministres du mercredi 18 janvier 2023, ont été présentés notamment les textes suivants ... Lu
Offert Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Intervention économique +6 Consommation Public Financement des entreprises Entreprise en difficulté Commerçants et fonds de commerce Contrats Soutien aux entreprises et collectivités confrontées à la crise énergique : l'exécutif obtient des engagements des fournisseurs Minefi, communiqué, 4 janv. 2023 [06.01.2023] Plusieurs ministres ont reçu, le 4 janvier, les fournisseurs d'énergie et leurs fédérations. Il s'agissait pour l'exécutif de « s'assurer de l'engagement de tous les fournisseurs pour mettre en œuvre les mesures d'accompagnement des entreprises et des collectivités en 2023 dans le contexte de crise énergétique », explique Bercy dans un communiqué publié le jour même, qui précise que « les ministres ont obtenu des... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Entreprise en difficulté Élargissement du champ d'application du dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire et la guerre en Ukraine Législation D. n° 2022-1601, 21 déc. 2022 : JO 22 déc. 2022 [22.12.2022] Dans le contexte de la crise sanitaire de Covid-19 suivie par l'agression de l'Ukraine par la Russie et de leurs répercussions sur l'activité économique, le décret n° 2022-1601 du 21 décembre 2022 modifie le champ d'application du dispositif d'avances remboursables et de prêts à taux bonifié aux petites, moyennes et grandes entreprises fragilisées par ces évènements, et n'ayant pas trouvé de solutions de financement... Lu
Indicateurs Entreprise en difficulté Défaillances d'entreprises en novembre 2022 : la normalisation du nombre de défaillances d’entreprises se poursuit Banque de France, statinfo, 14 déc. 2022 [14.12.2022] À fin novembre, la normalisation du nombre de défaillances d’entreprises se poursuit. Amorcée à l’automne 2021, la remontée du nombre de défaillances se poursuit. En cumul sur les 12 derniers mois (entre décembre 2021 et novembre 2022), il s’élève à 39 858 contre 27 273 un an plus... Lu
Indicateurs Entreprise en difficulté Défaillances d'entreprises en octobre 2022 : la normalisation du nombre de défaillances d’entreprises se poursuit Banque de France, statinfo, 16 nov. 2022 [16.11.2022] À fin octobre, la normalisation du nombre de défaillances d’entreprises se poursuit, mais ces dernières demeurent inférieures d’un quart à la période pré-Covid. Le nombre de défaillances poursuit la remontée amorcée à l’automne 2021. En cumul sur les 12 derniers mois (entre novembre 2021 et octobre 2022), il s’élève à 38... Lu
Conseil des ministres Affaires Comptabilité +3 Environnement Urbanisme et environnement Sécurité et Police Compte-rendu du Conseil des ministres du 10 novembre 2022 Cons. min., compte-rendu, 10 nov. 2022 [10.11.2022] Lors du Conseil des ministres du jeudi 10 novembre 2022, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Intervention économique Rural Entreprise en difficulté Aides en faveur des agriculteurs confrontés aux effets des épisodes de gel d'avril 2022 et de grêle de mai et juin 2022 : les modalités de mise en œuvre précisées par deux circulaires Circ. n° AGRT2224137C, 3 août 2022 (mise en ligne le 4 novembre 2022) [08.11.2022] Récemment mises en ligne sur le site Legifrance, deux circulaires des 3 et 10 août 2022 sont relatives aux modalités de mise en œuvre des mesures de soutien aux exploitations à la suite de l'épisode de gel de début avril 2022 et de l'épisode de grêle de la fin du mois de mai et du mois de... Lu
Données Numérique Public +2 Rupture du contrat de travail Social L. ERSTEIN Le sanctuaire du délégué à la protection des données Jurisprudence CE, 21 oct. 2022, n° 459254 : Lebon. [26.10.2022] Les garanties prévues au profit du délégué à la protection des données ne font pas obstacle à son licenciement ou à une sanction sous réserve que ces mesures ne soient pas incompatibles avec son indépendance... Lu