Retraite Protection sociale Le processus de passage à la retraite des bénéficiaires d’une pension d’invalidité à compter du 1er septembre 2023 explicité par la Cnav Cnav, circ. n° 2023-25, 28 nov. 2023 (Invalidité) [11.12.2023] Dans une circulaire datée du 28 novembre, l’Assurance retraite commente le passage à la retraite des bénéficiaires d'une pension d'invalidité, applicable aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er septembre 2023, et qui constitue une nouvelle catégorie de départ anticipé à la retraite instaurée par la loi Retraites du 14 avril 2023 (L. n° 2023-270, 14 avr. 2023, art. 11 : JO 15 avr. 2023 ; V. D.O... Lu
Retraite Protection sociale Focus sur la retraite anticipée au titre de l'inaptitude au travail à compter du 1er septembre 2023 Circ. Cnav n° 2023-22, 20 nov. 2023 [24.11.2023] Dans une circulaire du 20 novembre 2023 qui annule et remplace la circulaire n° 2015/10 du 16 février 2015, la Cnav commente le dispositif de retraite anticipée au titre de l'inaptitude au travail, applicable aux retraites prenant effet à compter du 1er septembre 2023, et qui constitue une nouvelle catégorie de départ anticipé à la retraite instaurée par la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la... Lu
Retraite Protection sociale Évolution du compte professionnel de prévention : l’Assurance maladie fait le point Ameli, actualités, 31 août 2023 (CPP) [04.09.2023] La dernière réforme des retraites a fait évoluer, à compter du 1er septembre 2023, le compte professionnel de prévention. Si l’ensemble des droits liés à ce compte est maintenu, les conditions d’attribution et d’utilisation des points sont, quant à elles, modifiées, rappelle l’Assurance maladie qui a détaillé sur son portail web les changements... Lu
Offert Protection sociale Rupture du contrat de travail Retraite +1 Contrôle et contentieux social Indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite : précision sur la date d’entrée en vigueur du nouveau régime social BOSS, actualités, 16 août 2023 (Entrée en vigueur) [28.08.2023] La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a unifié le régime social des indemnités de rupture conventionnelle et des indemnités de mise à la retraite. Le but de cette réforme étant d'augmenter le coût des ruptures conventionnelles de CDI afin de protéger les salariés proches de la retraite d'un potentiel... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail IRP et syndicats « FAQ » sur l'engagement de négociations de branche dans le cadre de la création du Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle Min. Travail, FAQ, 7 juin 2023 (Usure) [07.06.2023] Pour prévenir les expositions aux facteurs de risques professionnels dits « ergonomiques », mentionnés au 1° du I de l’article L. 4161-1 du Code du travail (postures pénibles, vibrations mécaniques, manutentions manuelles de charges), qui sont source d’usure professionnelle, en particulier de troubles musculo-squelettiques, la loi Retraites du 14 avril 2023 crée un fonds d’investissement dans la prévention de... Lu
Offert Retraite Protection sociale Fonctions publiques +3 Agent de la fonction publique Professions Avocat Retraites : publication des deux premiers décrets d'application de la dernière réforme Législation D. n° 2023-435, 3 juin 2023 : JO 4 juin 2023 [05.06.2023] Sont publiés au Journal officiel du 4 juin 2023 les deux premiers décrets d’application de la dernière réforme des retraites. Ils déclinent les modalités d’application des articles 10 et 11 de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 relatifs, d’une part, à l’augmentation progressive de l'âge d'ouverture des droits à la retraite de 62 à 64 ans et à l'accélération du rythme de... Lu
Sécurité et Police Libertés Procédure pénale +1 Personnes Manifestations contre la réforme des retraites : la CGLPL a constaté des « atteintes graves aux droits fondamentaux des personnes enfermées » AAI CGLPL, actualités, 3 mai 2023 (gardes à vue) [04.05.2023] Dans le cadre des manifestations contre la réforme des retraites, les opérations de maintien de l’ordre ont donné lieu à de très nombreuses interpellations. Au titre de sa mission de prévention des atteintes aux droits des personnes privées de liberté, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) a diligenté des visites de certains locaux de garde à vue de la... Lu
Sécurité et Police Personnes Libertés Entraves aux libertés de manifester et de la presse : la CNCDH tire la sonnette d’alarme CNCDH, actualités, 23 mars 2023 (manif) [27.03.2023] Le choix de l’exécutif de recourir à l’article 49, alinéa 3 de la Constitution pour clore l’examen du projet de réforme des retraites a déclenché des manifestations spontanées et d’ampleur un peu partout en France. Si la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a pu relever des « évolutions positives dans la gestion du maintien de l’ordre lors des manifestations organisées depuis janvier par... Lu
Droit pénal Procédure pénale Sécurité et Police Diffusion d'une circulaire sur le traitement des infractions commises à l'occasion des manifestations contre la réforme des retraites Doctrine administrative Circ. n° JUSD2307751C, 18 mars 2023 : BOMJ 21 mars 2023 [21.03.2023] Le garde des Sceaux a adressé à l'ensemble des procureurs une circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’occasion des manifestations ou des regroupements en lien avec les contestations contre la réforme des retraites, pointant en prélude que « si le droit de manifester et la liberté d’expression doivent être garantis et assurés, leur exercice ne saurait donner lieu à la commission de... Lu
Retraite Projet de loi Retraites : « de l'ordre de 50 000 personnes » pourraient être amenées à décaler leur départ cette année, estime le HCFP HCFP, avis, 23 janv. 2023 [24.01.2023] Selon le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), qui a publié le 23 janvier son avis sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour l'année 2023 (V. Le texte de la réforme des retraites présenté en Conseil des ministres), le relèvement de trois mois de l'âge légal de départ en retraite à partir du 1er septembre 2023 « pourrait conduire (…) de l'ordre de 50 000 personnes à décaler... Lu