Financement des entreprises Fusions et Acquisitions Contrôle des investissements étrangers : nouvelle prorogation de l'abaissement du seuil de prise de participation dans les sociétés françaises Législation D. n° 2021-1758, 22 déc. 2021 : JO 24 déc. 2021 [03.01.2022] Le présent décret proroge d'un an supplémentaire, soit jusqu'au 31 décembre 2022, la mesure d'abaissement de 25 % à 10 % du seuil d'acquisition des droits de vote susceptible de déclencher le contrôle dans les sociétés françaises exerçant des activités sensibles pour la sécurité publique, l'ordre public et les intérêts de la défense nationale et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché... Lu
Séléction de la rédaction Fusions et Acquisitions Financement des entreprises Contrôle des investissements étrangers : vers une prorogation de l'abaissement du seuil de prise de participation dans les sociétés cotées Minefi, communiqué, 29 nov. 2021 [29.11.2021] L'exécutif a annoncé la prolongation d'un an de l'abaissement exceptionnel de 25 à 10 % du seuil de contrôle des investissements étrangers en... Lu
Fiscalité des entreprises Financement des entreprises Covid-19 : modalités d'imposition des aides versées aux entreprises Législation L. n° 2021-953, 19 juill. 2021, art. 1er, II : JO 20 juill. 2021 [21.07.2021] Les modalités d'imposition des aides versées aux entreprises dans le cadre de la crise sanitaire ont été précisées. Aux termes de la loi de finances rectificative pour 2001 ... Lu
Offert Expert-comptable et commissaire aux comptes Pas de discrimination entre étudiants pour l'obtention du DCG 2020 malgré les modalités particulières d'organisation des examens liées à la crise sanitaire Rép. min. n° 17662 : JO Sénat 19 nov. 2020, p. 5468 [23.11.2020] La session 2020 du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) est la première issue de la rénovation du diplôme. Le système de validation est particulier puisque le diplôme s'obtient, après délibération d'un jury national, avec un minimum de 10 de moyenne générale sur les 13 épreuves que le candidat présente dans l'ordre de son choix, sans obligation de s'inscrire dans une formation le préparant au diplôme. Les... Lu
Offert Droit européen Fiscalité des entreprises L’application du paquet TVA pour le e-commerce est reportée au 1er juillet 2021 Législation Cons. UE, règl. exé. (UE) 2020/1108, 20 juill. : JOUE L 244, 29 juill. 2020 [29.07.2020] Le Conseil de l’UE a adopté plusieurs règlements afin de reporter l’entrée en application de plusieurs dispositions relatives aux nouvelles règles de TVA pour le commerce électronique.... Lu
Finances et fiscalités Indicateurs Fiscalité des entreprises +1 Droit européen Coronavirus : point d’étape sur la mise en œuvre des mesures d’urgence en matière financière #Brève Sénat, communiqué, 11 mai 2020 [18.05.2020] La commission des finances du Sénat a publié une 5e note de conjoncture et de suivi des deux lois de finances rectificatives et du plan d’urgence en faveur du maintien de l’activité économique pendant la crise sanitaire du Covid-19.... Lu