L’application du paquet TVA pour le e-commerce est reportée au 1er juillet 2021

Le Conseil de l’UE a adopté plusieurs règlements afin de reporter l’entrée en application de plusieurs dispositions relatives aux nouvelles règles de TVA pour le commerce électronique.

Sont reportés :
- les dispositions des directives (UE) 2017/2455 et 2019/1955 qui devaient s’appliquer à partir du 1er janvier 2021. Pour rappel, ces textes ont modernisé le cadre juridique de la TVA pour le commerce électronique B2C ;
- les dispositions du règlement (UE) 2017/2454 du 5 décembre 2017 qui modifie des dispositions concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la TVA. Ce texte élargit le champ d’application des régimes particuliers prévus par la directive TVA et introduit un nouveau régime ;
- les dispositions du règlement d’exécution (UE) 2019/2026 qui élargit le champ d’application de régimes particuliers existants et introduit un nouveau régime afin de moderniser le cadre juridique de la TVA pour le commerce électronique transfrontière entre entreprises et consommateurs.

Ces dispositions devaient en principe entrer en application le 1er janvier 2021. En raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, le Conseil a décidé de reporter de six mois leur application.