La loi qui prévoit l'intervention du préfet sur la répartition des fonctionnaires et autres agents territoriaux quand l'établissement public de coopération intercommunale et les communes auxquelles il rend une compétence ne s'accordent pas sur les modalités de cette restitution (CGCT, art. L. 5211-4-1, IV bis, 2°) n'ignore pas la Constitution, en particulier l'article 72 qui instaure le principe de libre...

Le référé-suspension est subordonné à deux conditions : l'urgence et l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaquée. La première donne lieu à des appréciations casuistiques que le juge s'efforce de simplifier en consacrant, pour certaines hypothèses, une présomption d'urgence. Tel est le cas lorsque qu'« un arrêté préfectoral a pour objet de modifier la répartition des compétences entre une...

L’article 61 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a imaginé les conséquences, sur les biens et contrats, du retrait d’une compétence transférée antérieurement à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Le texte, codifié sous l’article L. 5211-25-1 du CGCT, établit une différence entre les biens mis à la...

Dans la jurisprudence « populaire », le transfert de compétences d’une collectivité territoriale à un établissement public de coopération intercommunale dessaisit totalement la première de toute responsabilité relative aux compétences concernées, notamment en matière contractuelle où l’établissement est substitué dans les droits et obligations de la collectivité. Toutefois, pour les contrats venus à expiration avant...

Une communauté d’agglomération et un établissement public foncier local dont étaient membres les communes de celle-ci ont attaqué en excès de pouvoir un décret qui a étendu le périmètre d’un établissement public foncier de l’État en y incluant lesdites communes. Les requérants ont fait valoir que, lorsque le périmètre d’un établissement public foncier de l’État (à l’occasion de sa création ou de l’extension de son...

Le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur la question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles L. 5211-29 et suivants du Code général des collectivités territoriales que lui avait récemment transmis le Conseil d’État (CE, 28 mars 2018, n° 417024 : JurisData n° 2018-006253 ; JCP A 2018, n° 2154, comm. J. Martin). Assez logiquement, et comme cela avait été anticipé au moment de la...