Le préfet arbitre constitutionnellement la restitution de compétences

La loi qui prévoit l'intervention du préfet sur la répartition des fonctionnaires et autres agents territoriaux quand l'établissement public de coopération intercommunale et les communes auxquelles il rend une compétence ne s'accordent pas sur les modalités de cette restitution (CGCT, art. L. 5211-4-1, IV bis, 2°) n'ignore pas la Constitution, en particulier l'article 72 qui instaure le principe de libre administration des collectivités territoriales. Il appartient au législateur, rappelle le Conseil d'État, de pallier les conséquences d'une absence de décision de ces collectivités sur le fonctionnement des services publics ou l'application des lois (Cons. const., 28 déc. 1982, n° 82-149 DC, pts 11 à 13 : JurisData n° 1982-006870 ; Rec....