La solidarité financière du donneur d'ordre ne peut être mise en œuvre que si les cotisations éludées, en raison de la dissimulation d'activité ou d'emploi par le cocontractant, se rapportent aux travaux que ce dernier a réalisés pour le compte du même donneur d'ordre....

Les conditions d'ouverture du droit aux prestations en espèces de l'assurance maternité s'apprécient au début du 9e mois avant la date présumée de l'accouchement ou à la date du début du repos prénatal....

La rente AT/MP majorée en cas de faute inexcusable répare, sur une base forfaitaire, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité permanente qui subsiste le jour de la consolidation....

La circulaire détaillant la mise en œuvre de la procédure de recouvrement de l'aide juridictionnelle garantie a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 2 janvier 2026....

Pour les aides accordées avant le 1er janvier 2015, les dispositions réglementaires antérieures, déterminant les conditions de leur déchéance et l'autorité compétente pour la prononcer, continuent à s'appliquer....

La clause des statuts d'une coopérative mettant à la charge de l'associé, en cas d'inexécution totale ou partielle de ses engagements, le paiement d'une somme correspondant à une évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice futur subi par la coopérative constitue une clause pénale, peu important que les statuts types prévoient la possibilité de sanctions pécuniaires et des modalités de calcul....

Adopté le 18 décembre 2025, le règlement (UE) 2025/2649 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2025 est publié au JOUE. Il contient les dispositions du paquet Omnibus III destiné à réduire la complexité du cadre de la Politique agricole commune, d'alléger les obligations administratives pour les agriculteurs et les autorités nationales, et de renforcer la compétitivité du secteur agricole...

Il résulte du préambule et de l'article 1er de l'accord professionnel du 19 janvier 2007 relatif aux stagiaires des cabinets d'avocats qu'est exclue une convention de stage entre un avocat maître de stage et un titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA)....

Un arrêté du 31 décembre 2025 fixe les composantes définitives pour 2024 et provisionnelle pour 2025 du taux de cotisation de la SNCF au régime de retraite du personnel de la SNCF comme suit ...