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9766 résultats trouvés

Taxe sur les transactions financières : liste des sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros

Doctrine administrative BOI-ANNX-000467, 17 déc. 2025
[09.01.2026]

La liste des sociétés concernées par la taxe sur les transactions financières, c'est-à-dire les sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros (CGI, art. 235 ter ZD) est dressée par l'Administration dans la base BOFiP-Impôts depuis...

Exigibilité et facturation dans le cadre d'un contrat prévoyant des paiements forfaitaires décorrélés des livraisons de biens

Doctrine administrative BOI-RES-TVA-000213, 10 déc. 2025
[09.01.2026]

La TVA sur les livraisons de biens est exigible par le Trésor lors de la réalisation du fait générateur, lequel intervient lorsque la livraison est effectuée, plus précisément lors du transfert du pouvoir de disposer du bien comme un propriétaire ( CGI, art. 269, 2, a ). Ainsi il en résulte que pour les livraisons de biens, le fait générateur et l'exigibilité de la TVA sont constitués par le même événement....

Exclusion exceptionnelle du prélèvement à la source de certaines sommes versées aux salariés

Doctrine administrative BOI-IR-PAS-10, 29 déc. 2025, § 25
[09.01.2026]

Un prélèvement contemporain de la perception des revenus, appelé « prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu » (PAS) est applicable aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019 ( CGI, art. 204 A ). Ce mécanisme ne s'applique pas aux revenus exonérés d'impôt sur le revenu ( BOI-IR-PAS-10-10-10, 6 juill. 2023, § 1 et § 90 ...

Offert

Convention de stage et CAPA : impossibilité de stage après l'obtention du certificat

Jurisprudence Cass. soc., 7 janv. 2026, n° 24-14.659, F-B
[07.01.2026]

Il résulte du préambule et de l'article 1er de l'accord professionnel du 19 janvier 2007 relatif aux stagiaires des cabinets d'avocats qu'est exclue une convention de stage entre un avocat maître de stage et un titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA)....

Formation des télépilotes de drones : mise à jour du Code des transports

Législation D. n° 2025-1449, 31 déc. 2025 : JO 1er janv. 2026
[05.01.2026]

Le décret n° 2025-1449 du 31 décembre 2025 modifie diverses dispositions du Code des transports relatives à la formation des télépilotes et aux aéronefs sans équipage à bord. Il s'agit de mettre à jour le Code des transports au regard du cadre réglementaire européen et de la fin de la période transitoire prévue par le règlement (UE) 2019/947 du 24 mai...