Négociation collective Retraite Protection sociale Retraite complémentaire Agirc-Arrco : avis d'extension de trois avenants (n° 20, 21 et 22) Législation Min. Travail, avis n° TSSS2424108V : JO 18 sept. 2024 [18.09.2024] En application des articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 du code de la sécurité sociale, le ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du Travail, de la santé et des solidarités envisagent de prendre des arrêtés tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans leur champ... Lu
Offert Négociation collective IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Obligation de négociation sur la GEPP conditionnée par la représentation syndicale au niveau de l'entreprise Jurisprudence Cass. soc., 11 sept. 2024, n° 23-14.333, F-B [11.09.2024] L'obligation de négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels est subordonnée à l'existence d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise.... Lu
Négociation collective Durée du travail Avocat CCN Avocats salariés et personnel salarié des cabinets d'avocats : accord relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail CCN Avocats idcc 1000 et 1850, Accord 21 juin 2024 durée et aménagement temps d… [09.09.2024] Par accord du 21 juin 2024 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail, les partenaires sociaux ont souhaité répondre aux besoins économiques de la branche et aux aspirations des salariés au plan de leurs conditions de travail, d'emploi, s'agissant des aspects tenant à la conciliation entre activité professionnelle et vie personnelle et... Lu
Négociation collective Avocat CCN Avocats salariés et personnel salarié des cabinets d'avocats : révision de l'accord de méthode CCN Avocats idcc 1000 et 1850, Avenant n° 1, 21 juin 2024 à l'accord de méthode [09.09.2024] Par l'accord de méthode du 9 avril 2021 relatif à la mise en œuvre de l'accord de fusion des champs du 26 juillet 2019, les partenaires sociaux ont souhaité définir la méthode et les moyens destinés à permettre la poursuite du processus d'harmonisation et la reprise de la négociation paritaire des conventions collectives « avocats salariés » et « personnel des cabinets d'avocats », s'agissant d'un certain nombre... Lu
Négociation collective Protection sociale Avocat CCN Avocats, personnel salarié (IDCC 1000) : accord définissant les catégories de salariés pouvant bénéficier du régime de PSC des cadres CCN Avocats idcc 1000, Accord 21 juin 2024 (protection sociale) [09.09.2024] Par accord du 21 juin 2024, les partenaires sociaux de la branche des cabinets d'avocats (IDCC 1000) se sont entendus pour définir les catégories de salariés susceptibles de bénéficier du régime de protection sociale complémentaire (PSC) des... Lu
Négociation collective Avocat CCN Avocats salariés et personnel salarié des cabinets d'avocats : modification de l'accord sur le financement du paritarisme CCN Avocats idcc 1000 et 1850, Avenant n° 1, 21 juin 2024 (paritarisme) [09.09.2024] Par avenant n° 1 du 21 juin 2024 à l'accord du 14 avril 2023 relatif au financement du paritarisme, les partenaires sociaux ont convenu de modifier l'article 2 dudit accord qui a trait à l'objet du financement du... Lu
Responsabilité civile et assurance Assurance Principe de neutralité fiscale dans le calcul de l'indemnisation du préjudice de la victime Jurisprudence Cass. crim., 3 sept. 2024, n° 23-81.319, F-B [04.09.2024] Les aspects fiscaux, tels que les crédits d'impôt ou les éventuelles réductions fiscales dont pourrait bénéficier la victime, ne doivent pas être pris en compte dans le calcul de l'indemnisation.... Lu
Assurance Consommation Contrats et obligations +1 MARD Record historique de saisines de la Médiation de l'Assurance en 2023 Médiation de l'Assurance, communiqué, 3 sept. 2024 (Bilan) [04.09.2024] Le Médiateur de l'Assurance, Arnaud Chneiweiss, a publié son rapport annuel d'activité. En 2023, la Médiation de l'Assurance (LMA) a reçu 30 620 saisines, soit une augmentation historique de 42 % par rapport à... Lu
Offert Séléction de la rédaction Famille Responsabilité civile et assurance Assurance +1 Avocat Responsabilité in solidum des 2 parents : les conseils du CNB pour une couverture assurantielle adéquate CNB, actualités, 27 août 2024 (Responsabilité civile des parents) [27.08.2024] Par un arrêt d'Assemblée plénière du 28 juin 2024, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence majeure concernant la responsabilité des parents séparés pour les dommages causés par leur enfant mineur. Désormais, lorsque les parents exercent l'autorité parentale et que l'enfant n'a pas été confié à un tiers, ils sont solidairement responsables des dommages causés par celui-ci, même si l'un des parents... Lu
Négociation collective Avocat Nouvelle convention collective nationale unifiée des cabinets d'avocats et de leurs salariés CCN Avocats, convention 21 juin 2024 [26.08.2024] La nouvelle convention collective nationale (CCN) des salariés des cabinets d'avocats du 21 juin 2024 (IDCC 3253) est issue de la fusion des champs de la convention collective du personnel des cabinets d'avocats (IDCC 1000) et de la convention collective des cabinets d'Avocats (avocats salariés - IDCC 1850... Lu