Pour le bénéfice des régimes de faveur des dirigeants de PME ou d'entreprises individuelles partant à la retraite, une tolérance administrative est prévue lorsque la cession des titres ou de l'entreprise a été engagée avant la date de promulgation de la réforme des retraites....

Dans une actualité du 15 février 2023, l'administration fiscale publie les coefficients d'érosion monétaire applicables pour les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles intervenant au cours de l'année 2023....

Le 15 décembre dernier, l'Administration modifiait sa doctrine fiscale concernant l'imposition des rémunérations perçues par les associés des sociétés d'exercice libéral au titre de l'exercice d'une activité libérale au sein de ces sociétés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BOI-RSA-GER 10-30, 15 déc. 2022 ; BOI-BNC-DECLA-10-10, 15 déc. 2022) : à compter de l'imposition des revenus de l'année 2023, ces...

Interrogé sur le régime de TVA applicable lorsque, dans l'attente de leur démolition ou de leur restructuration suivie de leur vente, des propriétaires d'immeubles sont amenés à mettre des locaux à disposition gratuite auprès d'occupants (associations, artistes, personnes morales de droit public etc.), le ministre de l'Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique apporte plusieurs...

Plusieurs dispositifs, qui se sont succédé dans le temps, accordent des avantages fiscaux aux contribuables afin de les inciter à réaliser des investissements immobiliers locatifs....

Le dispositif de dispense du paiement de la TVA prévu à l'article 257 bis du CGI s'applique-t-il lorsqu'un immeuble loué dans le cadre d'un contrat de crédit-bail immobilier soumis à la TVA est cédé par le crédit-bailleur à son crédit-preneur, exploitant hôtelier, ce dernier continuant à affecter l'immeuble transmis à la réalisation de l'activité locative soumise à la TVA que constitue l'exploitation du fonds...

Interrogée par un promoteur immobilier sur les conséquences au regard du dispositif « Pinel » des retards liés à la crise sanitaire subis par un chantier de construction d'un programme immobilier, l'administration fiscale, dans un rescrit en date du 2 mars 2022, accorde une nouvelle prorogation du délai d'achèvement des...

À l'occasion d'une question posée par une parlementaire, le ministère de l'Agriculture a rappelé qu'en matière de droit de préférence des voisins en matière forestière, il appartient au notaire de vérifier la bonne application de ce dispositif, en l'absence de communication par ce dernier du nom de l'acquéreur. Ce, après que son attention a été attirée sur le fait qu'un propriétaire voisin évincé ne peut apprécier...

À l'occasion d'une question parlementaire, le ministre de l'Économie apporte des précisions sécurisantes pour les praticiens et acteurs de l'immobilier concernant l'impact de la décision de la CJUE "Icade Promotion SAS", tant sur les opérations immobilières en cours, que sur les reventes postérieures à la publication des nouveaux commentaires administratifs tirant les conséquences de cette...

Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 20 décembre 2021, l'administration fiscale commente les conséquences du transfert aux communes de la part départementale de taxe foncière sur la durée et la portée de l'exonération dont bénéficient les constructions nouvelles, reconstructions et additions de...

Une réponse ministérielle confirme la décision du Conseil d'État par laquelle il a jugé que l'option pour la TVA au titre de certains locaux donnés en location peut être exercée pour la taxation de tout ou partie des locations éligibles réalisées dans un même bâtiment, dès lors que l'option délimite clairement les parties de l'immeuble concernées par la taxation. Il indique toutefois que dans un même contrat de bail...

Publié le 13/11/2021 - Mis à jour le 18/11/2021 Deux réponses ministérielles apportent des précisions sur la tolérance administrative relative au transfertdu droit à déduction de la TVA en cas de démembrement de propriété ab initio :- le nu-propriétaire est fondé à transférer son droit à déduction à l'usufruitier à condition d'avoir la qualité d'assujetti au titre d'une activité exercée antérieurement à...

À l'occasion d'une question posée par un parlementaire, le ministre de l'Action et des Comptes publics a fait le point sur l'application du dispositif d'assujettissement des Français de l'étranger à la cotisation sociale...

L'administration fiscale commente la prorogation jusqu'en 2022 par la loi de finances pour 2021 des dispositifs fiscaux de faveur arrivant à échéance le 31 décembre 2020, compte tenu du contexte économique actuel et des réformes à venir (V. JCP N 2021, n° 3, 1058...

Dans une mise à jour de sa base documentaire BOFiP-Impôts, l'Administration commente la prorogation pour 3 ans du dispositif Girardin pour la réalisation de travaux de réhabilitation et de confortation contre les risques sismique ou...

La loi de finances pour 2021 a temporairement rétabli le dispositif permettant l'étalement de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession d'un immeuble par une entreprise à une société de crédit-bail. En application de ces dispositions, l'étalement de la plus-value de cession-bail s'applique aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2023 et ayant fait l'objet d'un accord de financement...

La DGFiP a publié les taux, abattements et exonérations applicables en matière de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers. L'entrée en vigueur des délibérations des conseils départementaux et municipaux est de nouveau fixée cette année au 1er juin, selon la règle...

À l'occasion d'une question parlementaire, le ministère de l'Économie revient sur les formalités applicables à la cession de créance, plus précisément sur l'information donnée au tiers débiteur dont la créance est...

Dans une mise à jour de sa base documentaire BOFiP-Impôts, l'Administration commente les articles 161 de la loi de finances pour 2020 et 169 de la loi de finances pour 2021 qui ont modifié l'article 199 novovicies du Code général des impôts en limitant le bénéfice de la réduction d'impôt « Pinel » aux logements que le contribuable acquiert neuf, en l'état futur d'achèvement ou qu'il fait construire, situés dans un...

Un contribuable envisage d'acquérir, dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété, un bien immobilier situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Il souhaite bénéficier pour cette opération du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée et s'interroge à cet égard sur les dates à retenir pour l'appréciation des conditions de ressources et de la composition du ménage (CGI, art. 278...