Réduction d'impôt « Pinel » : appréciation de la notion de bâtiment d'habitation collectif
[22.06.2021]
Dans une mise à jour de sa base documentaire BOFiP-Impôts, l'Administration commente les articles 161 de la loi de finances pour 2020 et 169 de la loi de finances pour 2021 qui ont modifié l'article 199 novovicies du Code général des impôts en limitant le bénéfice de la réduction d'impôt « Pinel » aux logements que le contribuable acquiert neuf, en l'état futur d'achèvement ou qu'il fait construire, situés dans un bâtiment d'habitation collectif (CGI, art. 199 novovicies, I, A, et I, B, 1°...
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