En application de l'article 1649 AC du CGI, les institutions financières sont tenues de transmettre à l'administration fiscale française les informations relatives aux comptes financiers détenus en France, directement ou indirectement, par des personnes physiques. À cette fin, les titulaires de comptes doivent remettre aux institutions financières les informations nécessaires à l'identification de leur résidence...

Sous réserve des dispositions des conventions internationales, les traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française qui sont versés à des personnes fiscalement domiciliées hors de France sont soumis à une retenue à la source (CGI, art. 182 A). Le barème de la retenue à la source comprend 3 tranches soumises respectivement aux taux de 0 %, 12 % et 20 % dont les limites varient chaque année dans...

Le 19 février 2025, l'Administration fiscale apporte des précisions doctrinales au rescrit publié le 18 décembre dernier relatif à la déductibilité de la retenue à la source prélevée à un taux supérieur au taux conventionnel, au regard des dispositions du 4° du 1 de l'article 39 du Code général des impôts (BOI-RES-BIC-000105, 18 déc. 2024). Elle précise que ce rescrit vise uniquement les situations dans lesquelles...

Le 26 novembre 2013 à Pékin, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine ont signé un accord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu. Cet accord remplace le précédent accord du 30 mai 1984. L'accord du 26 novembre 2013 est assorti d'un protocole faisant partie intégrante de l'accord et est entré...

Les commentaires doctrinaux sont mis à jour à la suite de la décision de la Russie de suspendre l'application des articles 5 à 22 et 24 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (PDF - 269 Ko), signée le 26...

La convention fiscale franco-lettone contient des clauses de la nation la plus favorisée permettant l'application de règles plus avantageuses prévues dans les conventions signées par la Lettonie avec d'autres États membres de l'OCDE. À la suite de la signature d'une convention fiscale entre la Lettonie et le Japon en 2017, de nouvelles règles s'appliquent désormais en matière d'imposition des intérêts, des...

Pour le bénéfice des régimes de faveur des dirigeants de PME ou d'entreprises individuelles partant à la retraite, une tolérance administrative est prévue lorsque la cession des titres ou de l'entreprise a été engagée avant la date de promulgation de la réforme des retraites....

L'aménagement exceptionnel de la méthode d'élimination de la double imposition prévue par la convention fiscale entre la France et le Luxembourg, publié au BOFIP-Impôts le 11 octobre 2021, est prorogé d'un an....

Dans une actualité du 15 février 2023, l'administration fiscale publie les coefficients d'érosion monétaire applicables pour les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles intervenant au cours de l'année 2023....

Quelles sont les perspectives concernant une nouvelle convention bilatérale franco-suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions...

Le 15 décembre dernier, l'Administration modifiait sa doctrine fiscale concernant l'imposition des rémunérations perçues par les associés des sociétés d'exercice libéral au titre de l'exercice d'une activité libérale au sein de ces sociétés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BOI-RSA-GER 10-30, 15 déc. 2022 ; BOI-BNC-DECLA-10-10, 15 déc. 2022) : à compter de l'imposition des revenus de l'année 2023, ces...

Interrogé sur le régime de TVA applicable lorsque, dans l'attente de leur démolition ou de leur restructuration suivie de leur vente, des propriétaires d'immeubles sont amenés à mettre des locaux à disposition gratuite auprès d'occupants (associations, artistes, personnes morales de droit public etc.), le ministre de l'Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique apporte plusieurs...

Plusieurs dispositifs, qui se sont succédé dans le temps, accordent des avantages fiscaux aux contribuables afin de les inciter à réaliser des investissements immobiliers locatifs....

Le dispositif de dispense du paiement de la TVA prévu à l'article 257 bis du CGI s'applique-t-il lorsqu'un immeuble loué dans le cadre d'un contrat de crédit-bail immobilier soumis à la TVA est cédé par le crédit-bailleur à son crédit-preneur, exploitant hôtelier, ce dernier continuant à affecter l'immeuble transmis à la réalisation de l'activité locative soumise à la TVA que constitue l'exploitation du fonds...

Interrogée par un promoteur immobilier sur les conséquences au regard du dispositif « Pinel » des retards liés à la crise sanitaire subis par un chantier de construction d'un programme immobilier, l'administration fiscale, dans un rescrit en date du 2 mars 2022, accorde une nouvelle prorogation du délai d'achèvement des...

À l'occasion d'une question posée par une parlementaire, le ministère de l'Agriculture a rappelé qu'en matière de droit de préférence des voisins en matière forestière, il appartient au notaire de vérifier la bonne application de ce dispositif, en l'absence de communication par ce dernier du nom de l'acquéreur. Ce, après que son attention a été attirée sur le fait qu'un propriétaire voisin évincé ne peut apprécier...

À l'occasion d'une question parlementaire, le ministre de l'Économie apporte des précisions sécurisantes pour les praticiens et acteurs de l'immobilier concernant l'impact de la décision de la CJUE "Icade Promotion SAS", tant sur les opérations immobilières en cours, que sur les reventes postérieures à la publication des nouveaux commentaires administratifs tirant les conséquences de cette...

Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 20 décembre 2021, l'administration fiscale commente les conséquences du transfert aux communes de la part départementale de taxe foncière sur la durée et la portée de l'exonération dont bénéficient les constructions nouvelles, reconstructions et additions de...

Une réponse ministérielle confirme la décision du Conseil d'État par laquelle il a jugé que l'option pour la TVA au titre de certains locaux donnés en location peut être exercée pour la taxation de tout ou partie des locations éligibles réalisées dans un même bâtiment, dès lors que l'option délimite clairement les parties de l'immeuble concernées par la taxation. Il indique toutefois que dans un même contrat de bail...

Publié le 13/11/2021 - Mis à jour le 18/11/2021 Deux réponses ministérielles apportent des précisions sur la tolérance administrative relative au transfertdu droit à déduction de la TVA en cas de démembrement de propriété ab initio :- le nu-propriétaire est fondé à transférer son droit à déduction à l'usufruitier à condition d'avoir la qualité d'assujetti au titre d'une activité exercée antérieurement à...