En cas d'action d'un des maillons d'une chaîne contractuelle de ventes contre un autre maillon, l'appréciation du caractère apparent ou caché d'un vice s'apprécie à la date à laquelle le maillon dont la responsabilité est engagée, a vendu le bien vicié....

Un consommateur qui conclut un contrat de leasing automobile sans obligation d'achat ne dispose pas d'un droit de rétractation. En revanche, un consommateur ayant conclu un contrat de crédit en vue d'acheter une voiture sans avoir été correctement informé de ses droits et obligations peut se rétracter à tout moment tant qu'une information complète et exacte ne lui a pas été fournie, pour autant que cette...

Au nom de l'efficacité, de la sécurité et de la clarté juridiques, on conseillera au lecteur de ne pas s'intéresser à la question de la limitation de vitesse de 90 à 80 km/h sur les routes bidirectionnelles sans séparateur central. En effet, la situation juridique la concernant est un modèle de cafouillage et de décisions tout aussi bidirectionnelles que les voies en cause. En juin 2018 par le décret attaqué, le...

Il résulte de la combinaison des articles L. 211-3 et L. 211-4 (devenus C. consom., art. L. 217-3 et L. 217-4) que le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale est tenu, à l'égard de l'acheteur agissant en qualité de consommateur, de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance ; que, n'agissant pas lui-même en qualité...

Un avis de la Cour de cassation du 28 novembre 2016 se prononce sur le caractère abusif de trois clauses stipulées dans un contrat de crédit et dans un document contractuel annexe, prévoyant, pour l'acquisition d'un véhicule automobile, que le prêteur verse au vendeur du véhicule les fonds empruntés par son client (l'acquéreur) pour en financer...