Le bénéficiaire d'une promesse de vente est fondé à en solliciter la nullité du fait d'une erreur sur une qualité essentielle de la chose vendue, en ce qu'il a acquis un ensemble immobilier en ignorant que sa contenance risquait d'être remise en cause....

Le litige fondé sur la créance que l'État détient sur une collectivité territoriale à la suite de la restitution de droits de mutation relève de la compétence du juge administratif....

Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 22 janvier 2025, l'Administration publie les coefficients d'érosion monétaire actualisés, applicables pour les cessions intervenant en 2025....

Si le notaire n'est pas tenu d'une obligation de conseil et de mise en garde concernant l'opportunité économique d'une opération en l'absence d'éléments d'appréciation qu'il n'a pas à rechercher, son devoir est d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets ainsi que sur les risques de l'opération réalisée. La délivrance de ce conseil doit être...

L'authentification, par un notaire, d'un contrat de vente d'un bien immeuble appartenant à une personne morale établie en Russie ne relève pas de l'interdiction de lui fournir des services de conseil juridique....

Le Tribunal judiciaire de Paris a soumis une demande de décision préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en ce qui concerne l'assiette de la double rémunération des notaires de deux États membres de l’Union européenne saisis d’une même succession comprenant des biens dans les deux États membres (en l'espèce France et Belgique). Les questions posées portent sur l’interprétation des articles...

Les prélèvements sociaux sur les revenus du capital s'appliquent à un non-résident même affilié à un régime de sécurité sociale dans un autre pays si celui-ci est un État tiers à l'Union européenne autre que la Suisse ou un État membre de l'Espace économique européen....

Lorsque la procédure de saisie immobilière a pris fin par l'effet de la remise du prix d'adjudication au créancier poursuivant, le juge de l'exécution n'est plus compétent pour statuer sur l'action en restitution des fonds engagée par le liquidateur judiciaire sur le fondement des articles L. 622-21 et R. 622-19 du Code de commerce, laquelle relève de la seule compétence du tribunal saisi de la procédure collective....