Rural Vente immobilière Bail rural : point de départ du délai de forclusion de l'action en nullité d'une vente réalisée en méconnaissance du droit de préemption du preneur Jurisprudence Cass. 3e civ., 30 mai 2024, n° 21-21.366, FS-B [04.06.2024] À quelle date se situe le point de départ du délai de forclusion de l’action en nullité d'une vente réalisée en méconnaissance du droit de préemption du preneur ? Au jour de la connaissance de la date exacte de la vente, répond la Cour de cassation dans la présente décision rendue le 30 mai dernier.... Lu
Finances et fiscalités Social Régimes particuliers et taxes diverses Les taux de versement mobilité applicables au 1er juillet 2024 Urssaf, actualités, 29 mai 2024 (VM) [30.05.2024] Tous les employeurs privés ou publics, qui emploient 11 salariés et plus dans une zone où est institué le versement mobilité, sont redevables de cette contribution (et de celle du versement mobilité additionnel quand il est instauré). À compter du 1er juillet 2024, les taux ou les périmètres de versement mobilité (VM) évoluent sur le territoire d'un certain nombre d'autorités organisatrices de mobilité (AOM... Lu
Vente immobilière Procédure civile Copropriété Défauts de conformité apparents affectant les immeubles vendus en l'état futur d'achèvement : application de la loi dans le temps Jurisprudence Cass. 3e civ., 23 mai 2024, n° 22-24.191, FS-B [29.05.2024] Les dispositions de l'article 109 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, modifiant l'article 1642-1 du Code civil, sont applicables aux défauts de conformité apparents affectant les immeubles vendus en l'état futur d'achèvement dont la livraison est intervenue après l'entrée en vigueur de la loi, le 28 mars 2009. Tel est l’enseignement de cette décision de rejet rendue par la Cour de cassation le 23 mai.... Lu
Durée du travail Contrôle et contentieux social Affaires +2 Commerçants et fonds de commerce Sociétés La fixation d'une période de travail de nuit différente de la période légale est subordonnée au droit de recourir au travail de nuit Jurisprudence Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-17.107, F-B [29.05.2024] Une période de travail de nuit différente de la période légale comprise entre 21 heures et 6 heures ne peut valablement être fixée par un accord collectif organisant le recours au travail de nuit ou être autorisée par l'inspecteur du travail que si l'entreprise est en droit de recourir au travail de nuit.... Lu
Offert Contrat de travail Contrôle et contentieux social Durée du travail +1 Rupture du contrat de travail T. RUCKEBUSCH Refus de changement d'horaires justifié par la protection de la vie familiale = cause réelle et sérieuse de licenciement ? Jurisprudence Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-21.814, F-B [29.05.2024] Le refus d'un salarié de changer d'horaire de travail, dès lors que ce changement porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie personnelle et familiale et est incompatible avec ses obligations familiales impérieuses (comme s'occuper d'un enfant handicapé), ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. Le droit du salarié à une vie personnelle et familiale prime alors sur les... Lu
Indicateurs Vente immobilière L'indice des prix des logements anciens baisse de 1.6 % au 1er trimestre 2024 INSEE, Inf. rap. n° 130, 28 mai 2024 [29.05.2024] Au premier trimestre 2024, les prix des logements anciens en France (hors Mayotte) diminuent de nouveau sur un trimestre : ‑1,6 % (données provisoires corrigées des variations saisonnières), après ‑1,8 % au quatrième trimestre 2023 et ‑1,1 % au troisième trimestre... Lu
Commerçants et fonds de commerce Fiscalité des entreprises Régimes particuliers et taxes diverses Établissements de vente au détail : veillez à déclarer et payer la Tascom au plus tard le 14 juin Entreprendre.Service-Public.fr, actualités, 28 mai 2024 (Tascom) [28.05.2024] La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est due par toute entreprise qui exploite un commerce de détail de plus de 400 m² et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est au moins égal à 460 000 €. Seuls les établissements ouverts depuis le 1er janvier 1960 y sont... Lu
Contrat de travail Durée du travail « FAQ » sur l'acquisition de congés pendant un arrêt maladie Service-public.fr, actualités, 17 mai 2024 (CP) [27.05.2024] Service-public.fr, le site officiel de l'administration française, met à disposition un « Questions-réponses » sur l'acquisition par les salariés de congés payés pendant un arrêt... Lu
Collectivités territoriales Finances et fiscalités Régimes particuliers et taxes diverses Sociétés productrices d'énergies renouvelables : conditions d'inscription dans les budgets locaux du produit de la redevance due pour l'occupation du domaine public Législation D. n° 2024-466, 24 mai 2024 : JO 26 mai 2024 [27.05.2024] Le décret n° 2024-466 du 24 mai 2024, pris en application de l'article 96 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables précise les conditions d'inscription dans les budgets des collectivités territoriales et leurs groupements des redevances perçues pour l'occupation ou l'utilisation de leur domaine public et consacrées au développement des énergies... Lu
Séléction de la rédaction Durée du travail Contrat de travail Précisions inédites sur la durée minimale applicable aux contrats à temps partiel Jurisprudence Cass. soc., 22 mai 2024, n° 22-11.623, FS-B [24.05.2024] La seule conclusion d'un contrat de travail à temps partiel d'une durée inférieure à la durée minimale de 24 heures par semaine n'entraîne pas la requalification du contrat en contrat à temps complet.... Lu