Urbanisme

Le droit de propriété d'un riverain sur le sol d'un chemin n'exclut ni la qualification de chemin d'exploitation ni le droit d'usage de celui-ci par les autres propriétaires riverains du chemin....

Le Conseil d'État juge que l'intérêt à agir en matière d'urbanisme s'apprécie au regard des seules règles des articles L. 600-1-2 et L. 600-1-3 du Code de l'urbanisme. Il en déduit que la seule qualité d'héritier d'une personne qui, à la date de l'affichage en mairie du permis, était usufruitière du bien ne lui confère pas pour autant un intérêt pour agir. L'héritier doit justifier d'un intérêt à la date...

Le ministère chargé du logement a publié les différentes cartes des loyers pour l'année...

La présence d’immeubles à usages d’habitation à proximité d’une exploitation agricole n’est pas de nature à justifier une dérogation aux règles d’éloignement...

Un décret du 30 décembre 2024 modifie les exigences de performance énergétique et environnementale des bâtiments neufs et extensions de bâtiments en France métropolitaine. Il s'applique aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à partir du 1er janvier...

Un décret du 30 décembre 2024 modifie la durée de validité des autorisations d'exploitation commerciale liées à un permis de...