Affaires Sociétés Procédure civile M. DESTREGUIL Contrôle de proportionnalité : quand une injonction ordonnée dans le cadre du dispositif LCB-FT justifie que le droit au procès équitable soit limité Jurisprudence Cass. com., 18 sept. 2024, n° 22-20.771, F-B [20.09.2024] Quand bien même l'exercice des voies de recours contre une injonction ordonnée dans le cadre du dispositif LCB-FT est strictement encadré et soumis au respect de certaines conditions, les limitations apportées au droit d'accès au juge, justifiées par les nécessités d'une bonne administration de la justice, sont proportionnées à l'objectif légitime de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du... Lu
Offert Justice civile RSE et Compliance Organisation judiciaire Le tribunal judiciaire de Paris se dote d'une chambre de la régulation sociale, économique et environnementale TJ Paris, communiqué, 17 sept. 2024 [20.09.2024] Un communiqué nous apprend que depuis le 2 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris compte une nouvelle chambre, la 34e, intitulée chambre de la régulation sociale, économique et... Lu
Transition énergétique Consommation Concurrence +3 Droit pénal Immobilier Intervention économique Fraude dans la rénovation énergétique : vigilance Anah, communiqué, 18 sept. 2024 (Fraudes) [20.09.2024] Pour protéger les consommateurs des opérateurs peu scrupuleux, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et l'Agence nationale de l'habitat (Anah) renforcent leurs contrôles et rappellent les bons gestes à adopter pour réussir la rénovation énergétique de son logement, notamment en faisant appel à France... Lu
Notaire MARD Semaine internationale de la médiation : mobilisation des Notaires de France CSN, communiqué, 16 sept. 2024 (Médiation) [20.09.2024] Du 11 au 18 octobre 2024, les Notaires de France participent à la Semaine internationale de la médiation. Se déroulant sur l'ensemble du territoire, cet événement vise à promouvoir l'usage de la médiation comme solution efficace et apaisée pour la résolution des... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédure civile Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Licenciement : un salarié peut élargir ses demandes en appel Jurisprudence Cass. soc., 18 sept 2024, n° 22-17.737, F-B [19.09.2024] Le salarié ayant initialement demandé l'indemnisation de la rupture de son contrat de travail en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement peut, en appel, élargir sa demande en réclamant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Procédure civile L'office du juge dans la qualification juridique des faits rappelé par la Cour de cassation Jurisprudence Cass. soc., 18 sept. 2024, n° 23-13.069, F-B [19.09.2024] Le juge ne doit pas se contenter de constater les faits, mais doit les qualifier juridiquement afin d'appliquer les règles de droit correspondantes.... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Responsabilité civile et assurance Transports G. RUC Précisions sur l'étendue de la garantie fournie par l'assurance obligatoire de la responsabilité civile automobile aux tiers victimes Jurisprudence CJUE, 19 sept. 2024, aff. C‑236/23, MATMUT [19.09.2024] Dans un arrêt du 19 septembre 2024, la Cour de justice de l'Union européenne affirme que sauf si la juridiction de renvoi constate l'existence d'un abus de droit, est contraire au droit de l'UE une réglementation nationale qui permet d'opposer au passager d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation, qui est victime de cet accident, lorsque celui-ci est également le preneur d'assurance, la nullité du... Lu
Fiscal Régimes particuliers et taxes diverses Précisions de l'Administration sur le régime fiscal applicable aux installations de stockage d'électricité par batteries Doctrine administrative BOI-RES-EAT-000164, 18 sept. 2024 (Rescrit électricité) [19.09.2024] À la suite d'un rescrit, des précisions sont apportées par l'administration fiscale sur le régime fiscal applicable aux quantités d'électricité qui sont consommées et produites par une installation de stockage stationnaire d'électricité par batteries électrochimiques au regard de l'accise sur l'électricité, notamment sur le statut de redevable de l'installation de stockage et les conditions d'application de... Lu
Procédure civile Procédure civile d'exécution Validité de la signification à l’adresse du siège social situé dans une pépinière d’entreprises Jurisprudence Cass. 2e civ., 12 sept. 2024, n° 22-13.949, F-B [19.09.2024] Est régulière la signification faite à une personne morale à l’adresse non contestée de son siège social, bien que situé dans une pépinière d’entreprises et ne correspondant pas au lieu d’exploitation de l’activité. Le commissaire de justice n’a donc d’autre obligation que de tenter la signification au lieu du siège social, sans avoir à s’enquérir du véritable lieu d'exploitation de l’activité.... Lu
Médias et Communication PI et communication Numérique +1 Concurrence Lutte contre le piratage sportif : présentation du nouveau dispositif pour les retransmissions en direct sur Internet AAI Arcom, actualités, 17 sept. 2024 (Sports) [19.09.2024] Le régulateur français chargé de superviser la communication audiovisuelle et numérique, l'Arcom, est engagé dans la lutte contre le piratage sportif, en particulier contre la retransmission illicite en direct sur Internet des compétitions sportives. Un nouveau dispositif a été introduit dans le Code du sport pour répondre à l'urgence des retransmissions audiovisuelles en direct, où le préjudice est instantané et... Lu