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[22.03.2019]
"En vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur" (C. envir., art. L. 362-1...
[30.05.2017]
Dans un communiqué de presse du 30 mai 2017, le Conseil de l'UE a annoncé avoir donné son accord sur la proposition de règlement visant à moderniser le système de réception par type des véhicules à moteur présenté par la Commission le 27 janvier 2016. Ce règlement remplacera le cadre juridique actuel de l'UE en la matière (PE et Cons. UE, dir 2007/46/CE, 5 sept. 2007...