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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions de l'avenant n° 69 du 14 décembre 2018 relatif au régime de prévoyance invalidité-décès des salariés non cadres, à la convention collective nationale...
L'arrêté du 30 octobre 2019 définit l'ensemble des dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à déclaration pour la rubrique n° 2210-3 relative aux activités d'abattage d'animaux dans des dispositifs d'abattoirs mobiles (A. n° TREP1931422A, 30 oct. 2019...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 128 du 17 avril 2018 relatif à la prévoyance, à la convention collective...