Lorsque l'enclave résulte de la division d'un fonds, un passage ne peut être établi sur les parcelles du fonds divisé si cette fixation méconnaît une règle d'urbanisme ou d'environnement applicable à ces parcelles....

La commune peut confier le défrichement d'un chemin rural à un exploitant agricole sans pour autant renoncer à l'affectation de son usage au public....

Pour apprécier une éventuelle méconnaissance du principe de précaution par l'acte administratif dont la légalité est soumise à son examen, il appartient au juge de l'excès de pouvoir de se déterminer au regard de l'ensemble des données scientifiques disponibles à la date à laquelle celui-ci a été pris, sans tenir compte d'études scientifiques postérieures, lesquelles sont sans incidence sur la légalité de l'acte...

Pour le Conseil d'Etat, les différents griefs évoqués par la requérante et tirés de la méconnaissance de l'article 1er de la Charte de l'environnement ne présentent pas un caractère suffisamment sérieux pour que la question prioritaire de constitutionnalité soit transmise au Conseil constitutionnel....

Par un jugement rendu le 9 octobre, le tribunal administratif de Caen a rejeté le recours formé à l'encontre du permis de construire, obtenu par une société, pour la réalisation d'une unité production de biogaz par méthanisation....

Lors du Conseil des ministres qui s'est tenu ce jour, 15 octobre, ont été présentés les textes suivants ...

À la suite de la modification du statut de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), un transfert partiel de la compétence préjudicielle de la Cour de justice au Tribunal a été effectué à partir du 1er octobre 2024. En conséquence, le Tribunal a désigné les juges qui siégeront dans la nouvelle chambre préjudicielle pour la période d'octobre 2024 à...

Par arrêté du 8 octobre 2024, Didier MIGAUD, garde des Sceaux, ministre de la Justice, vient de nommer à son cabinet, dirigé par Charles TOUBOUL MORACCHINI ...

À la suite du renouvellement partiel des membres de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Koen Lenaerts a été réélu, par ses pairs, président de la Cour pour la période allant du 8 octobre 2024 au 6 octobre...

En cas de démembrement du droit de propriété, la saisie immobilière ne peut porter que sur le droit démembré confiscable, à l'exclusion de la pleine propriété du bien, sauf à ce que chacun des droits démembrés soit en lui-même confiscable....