Création au sein du Tribunal d'une chambre spécialisée en matière préjudicielle et élection d'avocats généraux
[10.10.2024]
À la suite de la modification du statut de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), un transfert partiel de la compétence préjudicielle de la Cour de justice au Tribunal a été effectué à partir du 1er octobre 2024. En conséquence, le Tribunal a désigné les juges qui siégeront dans la nouvelle chambre préjudicielle pour la période d'octobre 2024 à...
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