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Un arrêté du 26 avril 2022, prévu à l'article R. 104-34 du code de l'urbanisme fixe la liste détaillée des informations devant figurer dans l'exposé relatif à l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale que la personne publique responsable transmet à l'autorité...
Un arrêté du 25 octobre 2021 fixe les montants de l'aide accordée en application du décret du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable (D. n° 2021-1070, 11 août 2021 ; V. Aide à la relance de la construction durable : les conditions d'octroi sont fixées...
Un arrêté du 12 août définit la répartition des communes, par catégories 1 à 5, établies en fonction de la taille de la commune, de la densité de population, de la densité du bâti, et de la typologie du parc de logements, prévue à l'article 3 du décret du 11 août 2021 (D. n° 2021-1070, 11 août 2021 ; V. Aide à la relance de la construction durable : les conditions d'octroi sont fixées...