Patrimoine Fiscalité des particuliers Enregistrement +1 Finances et fiscalités Droit de succession : entrée en vigueur le 1er février du nouveau délai de traitement de la demande de crédit par l’administration fiscale Législation D. n° 2023-1324, 28 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023 [29.01.2024] En cas de décès d'un proche, le paiement des frais de succession peut poser des difficultés financières pour l'héritier, qui peut demander un crédit de paiement à... Lu
Séléction de la rédaction Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers +1 Patrimoine L. ERSTEIN Retenue à la source sur dividendes reversés à des non-résidents Jurisprudence CE, plén. fisc., 8 déc. 2023, n° 472587, Fédération bancaire française [19.12.2023] L'administration fiscale ne peut, en principe, soumettre à la retenue à la source (CGI, art. 119 bis, 2) des dividendes perçus par un résident, au prétexte qu'ils ont été reversés à un non-résident.... Lu
Conseil des ministres Urbanisme et environnement Transition énergétique +4 Production, transport et distribution d’énergie Fonctions publiques Agent de la fonction publique Rémunération Compte-rendu du Conseil des ministres du 28 juin 2023 Cons. min., compte-rendu, 28 juin 2023 [28.06.2023] Au Conseil des ministres qui s’est tenu le 21 juin, ont été présentés notamment les textes suivants ... Lu
Offert Finances et fiscalités Fiscalité immobilière Fiscalité des particuliers +1 Patrimoine Le Gouvernement octroie un délai supplémentaire aux propriétaires pour effectuer leur déclaration d’occupation Minefi, communiqué n° 976, 23 juin 2023 [26.06.2023] La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, effective en 2023 pour tous les ménages, a entrainé l’obligation pour les propriétaires de locaux de déclarer la nature (principale ou secondaire) de leurs biens. Car la taxe d'habitation reste applicable sur les résidences secondaires et les locaux... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Patrimoine L. ERSTEIN L’activité d’holding animatrice doit être effective pour bénéficier d’exonération ISF au titre de biens professionnels Jurisprudence Cass. com., 11 mai 2023, n° 21-15.400, F-B [14.06.2023] La Cour de cassation juge que seule la fraction des titres d'une holding représentant les éléments du patrimoine social nécessaire à son activité peut être considérée comme des biens professionnels exonérés... Lu
Offert Séléction de la rédaction Immobilier Fiscalité immobilière Urbanisme et environnement K. LESCURE Le Gouvernement présente la première étape de sa stratégie Logement Gouvernement, actualités, 6 juin 2023 [06.06.2023] « Permettre l'accès à un logement pour tous les Français » et « débloquer la création de nouveaux logements, dans le respect de l'impératif de transition écologique ». Ce lundi 5 juin, la Première ministre a dévoilé les premières mesures gouvernementales issues des quelques 200 propositions émises par le Conseil National de la Refondation pour le Logement en conclusion de ses travaux lancés en novembre dernier.... Lu