Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers BNC - Résultat fiscal des médecins conventionnés et non adhésion à une association agréée : mise à jour BOFiP Doctrine administrative BOI-BNC-SECT-40, 28 août 2024 [02.09.2024] Tirant les conséquences de la suppression du dispositif de majoration du bénéfice imposable des travailleurs indépendants non adhérents d'un organisme agréé et de la décision de la CEDH du 7 décembre 2023, l’Administration modifie ses commentaires relatifs à la détermination du résultat fiscal des médecins conventionnés du secteur I :... Lu
Santé Pollutions, Risques et Nuisances Urbanisme et environnement Bilan mitigé de la deuxième stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens IGAS, actualités, 8 juill. 2024 (Endocriniens) [11.07.2024] Les perturbateurs endocriniens (PE) sont des substances chimiques qui peuvent affecter la santé humaine et celle des écosystèmes en déréglant la fonction hormonale des organismes vivants. Ils peuvent causer divers problèmes de santé, tels que des cancers, des troubles du neurodéveloppement, l'infertilité, et peuvent même avoir des effets sur plusieurs... Lu
Offert Santé Libertés Personnes +1 Conseil des ministres Aide à mourir et soins palliatifs : présentation du projet de loi sur la fin de vie en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 10 avr. 2024 [10.04.2024] La ministre la Santé et des solidarités a présenté ce jour, en Conseil des ministres, un projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de... Lu
Offert Conseil des ministres Libertés Personnes G. RUC Élisabeth Borne présente le projet de loi intégrant la liberté de recourir à l'IVG dans la Constitution Travaux préparatoires Cons. min., compte-rendu, 12 déc. 2023 [12.12.2023] À l'occasion du Conseil des ministres du mardi 12 décembre 2023, la Première ministre a présenté un projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG).... Lu
TVA Fiscalité des entreprises L. ERSTEIN Récupération de la TVA versée indûment au fournisseur Jurisprudence CE, 29 nov. 2023, n° 469111, Établissement français du sang : Lebon T. [05.12.2023] Pour récupérer la TVA indûment payée au fournisseur, le client doit s'adresser prioritairement à ce dernier. Si la restitution s'avère impossible ou excessivement difficile, c'est alors l'administration fiscale qui y procède.... Lu
Santé Urbanisme et environnement Commerçants et fonds de commerce +3 Consommation Marchés et Régulation Pollutions, Risques et Nuisances Haro sur le tabac ! Gouvernement, actualités, 28 nov. 2023 (Tabac) [29.11.2023] « Bâtir une génération sans tabac d’ici à 2032 » : tel est l’objectif affiché par le Gouvernement avec le Programme national de lutte contre le tabac 2023-2027 qu’il a présenté hier, 28 novembre. En ayant à l’esprit que le tabagisme cause « 200 morts par jour en France », ce qui représente « 75 000 décès chaque année ». Avec ces chiffres donnés par l’exécutif, on comprend mieux l’urgence de lutter contre ce « fléau... Lu
Santé Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances +1 Rural Utilisation des produits phytopharmaceutiques : consultation des parties prenantes sur la nouvelle stratégie écophyto 2030 Min. Transition écologique, actualités, 30 oct. 2023 (Planification) [03.11.2023] Le Gouvernement a soumis le 30 octobre à la consultation de l’ensemble des parties prenantes du Comité d'orientation stratégique et de suivi (COS) du plan national de réduction des produits phytopharmaceutiques Écophyto II+ (représentants du secteur agricole, associations, collectivités, instituts scientifiques, etc.) les grands axes du plan d’action de la première période de la stratégie Écophyto 2030. Quels... Lu
TVA Droit européen Finances et fiscalités L. ERSTEIN Personnes morales de droit public : les prestations hôtelières d'un EHPAD ne sont pas assujetties à la TVA Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 7 avr. 2023, n° 463222, EHPAD Résidence des Prés [21.04.2023] Le Conseil d'État livre ici une lecture intéressante de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), dans ses dispositions qui concernent les activités des autorités... Lu
Protection sociale Fiscalité des particuliers Professions Simplification de la déclaration des revenus fiscaux et sociaux pour les praticiens et auxiliaires médicaux Urssaf, actualités, 13 mars 2023 (Praticiens) [14.03.2023] Afin de simplifier leurs formalités déclaratives, la déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (DS PamC) est supprimée. À compter de 2023, pour déclarer leurs revenus 2022, ils n’auront qu’une seule déclaration à faire sur impots.gouv.fr., indique l’Urssaf dans une actualité publiée le 13... Lu
Droit européen Santé Pollutions, Risques et Nuisances +2 Affaires Urbanisme et environnement Promotion des produits biocides : la réglementation nationale face au règlement européen et à la liberté de circulation des marchandises Jurisprudence CJUE, 19 janv. 2023, aff. C-147/21, CIHEF e.a. [20.01.2023] La Cour de justice de l'Union européenne a jugé le 19 janvier que le décret qui prévoit l'apposition sur la publicité à destination des professionnels d'une mention supplémentaire à celle prévue par le règlement européen sur les produits biocides est contraire à ce règlement. Elle dit également pour droit que les États membres de l'UE peuvent, sans contrariété avec ce règlement et avec la liberté de circulation des... Lu