Un arrêté du 8 juillet 2024 modifie l'arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la carte mobilité inclusion (CMI) prévu à l'article R. 241-13 du Code de l'action sociale et des familles ( A. n° AFSA1632658A, 28 déc. 2016 ). La modification inclut l'insertion en braille de la mention...
Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
Secteur d’activité
[15.07.2024]
[17.06.2024]
Sous réserve de l'application des conventions fiscales ou du droit de l'Union européenne et de certaines exonérations, les revenus distribués par les sociétés françaises (situées en France ou dans un DOM) relevant du régime fiscal des sociétés de capitaux au bénéfice de personnes physiques ou morales non résidentes sont en principe soumis à une retenue à la source (CGI, art. 119 bis, 2...
[09.04.2021]
Prise sur le fondement de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités offrant de nouveaux moyens d'action en matière de valorisation du domaine public fluvial à Voies navigables de France (VNF) (L. n° 2019-1428, 24 déc. 2019, art. 135), l'ordonnance n° 2021-407 du 8 avril 2021 complète les missions et les capacités d'intervention de...